Vidéosurveillance dans les chambres d’Ehpad : La question de la vidéosurveillance au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) est devenue une préoccupation majeure, notamment suite à la médiatisation de plusieurs cas de maltraitance. Face à cette situation, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a publié, le 02 mai 2024, une recommandation très attendue sur les conditions d’installation de caméras de surveillance dans les chambres des résidents. Ce document est le résultat d’une consultation publique riche en contributions qui a permis d’enrichir le contenu final de cette recommandation.
Les conditions restrictives de mise en œuvre
Dans sa délibération n° 2024-024, la CNIL stipule que l’installation de dispositifs de vidéosurveillance dans les chambres des résidents d’Ehpad ne peut être envisagée qu’en cas de suspicion avérée de maltraitance. Cela inclut des signes tels que des hématomes ou des changements comportementaux, malgré l’existence de dispositifs alternatifs tels que des boutons d’appel d’urgence ou des procédures de signalement et de suivi d’événements préoccupants.
Avant la mise en place d’un tel dispositif, plusieurs garanties doivent être respectées : limitation de l’activation dans le temps, désactivation lors des visites des proches, et la collecte du consentement des personnes hébergées. L’établissement doit également flouter les parties intimes de la personne lors des soins au lit, et intégrer les conditions de vidéosurveillance dans le règlement intérieur de l’établissement.
L’interdiction d’améliorer le service par la vidéosurveillance
Il est par ailleurs explicitement interdit d’installer des caméras pour des raisons de confort ou d’amélioration du service, même avec le consentement de la personne hébergée. La CNIL rappelle que d’autres dispositifs moins intrusifs doivent être privilégiés pour améliorer les services sans porter atteinte à l’intimité des résidents.
Des dispositifs alternatifs préconisés
Pour garantir la sécurité sans vidéosurveillance, la CNIL recommande l’utilisation de technologies alternatives telles que des capteurs de présence, des bracelets équipés d’accéléromètres pour détecter les chutes, ou des capteurs infrarouges.
La nécessité d’une analyse d’impact
La mise en œuvre de la vidéosurveillance doit être précédée par une analyse d’impact relative à la protection des données personnelles, afin de s’assurer que les mesures prises sont proportionnelles et nécessaires au regard des risques pour les droits et libertés des personnes concernées.
Cette recommandation de la CNIL marque une étape cruciale dans la protection de la vie privée des personnes âgées résidant en Ehpad, soulignant la nécessité d’un équilibre entre la sécurité et le respect des libertés individuelles.
