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Consultation publique de la CNIL sur la Vidéosurveillance dans les chambres d’Ehpad

La CNIL adopte une position nuancée sur l'installation de dispositifs de vidéosurveillance dans les chambres des résidents des Ehpad. Si elle considère que cette pratique est en principe disproportionnée, elle reconnaît la nécessité d'une utilisation ponctuelle dans des cas spécifiques de suspicion de maltraitance, sous réserve du respect de garanties appropriées et de la conformité au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Interrogée sur le recours à des dispositifs de vidéosurveillance par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, la CNIL lance une consultation publique.

La question de l’installation de dispositifs de vidéosurveillance dans les chambres des résidents des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) est un sujet sensible qui a été médiatisé suite à des cas de maltraitance signalés au sein de ces établissements. Face à cette problématique, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a été saisie de plusieurs demandes de conseil pour éclairer les parties prenantes sur les enjeux liés à l’utilisation de la vidéosurveillance dans ce contexte.

Dans le cadre de cette consultation publique, la CNIL a pris en compte les préoccupations du public ainsi que les besoins du secteur pour définir sa position sur l’installation de dispositifs de vidéosurveillance dans les chambres des résidents des Ehpad.

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La CNIL estime que, de manière générale, l’installation de dispositifs de vidéosurveillance dans les chambres des résidents des Ehpad est disproportionnée au regard des conséquences sur les droits et libertés des personnes concernées, qu’il s’agisse des personnes âgées hébergées ou des salariés travaillant dans ces établissements.

Cependant, dans le cas où des suspicions fortes de maltraitance à l’encontre d’une personne hébergée sont basées sur un faisceau d’indices concordants (hématomes, changements comportementaux, etc.), la CNIL considère qu’un organisme devrait pouvoir installer de manière ponctuelle un dispositif de vidéosurveillance pour prévenir les incidents, sous réserve de garanties appropriées. Ces garanties devront notamment limiter l’activation du dispositif dans le temps et restreindre la prise d’images dans les lieux d’intimité.

En tout état de cause, le responsable de traitement devra s’assurer de la conformité de son traitement au regard du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Il devra notamment informer les personnes concernées de l’installation du dispositif, respecter les droits des personnes concernées, assurer la sécurité et la confidentialité des données collectées, etc.

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