APD passe à la voie pénale : Le président de l’APD Koen Gorissen et Alexandra Jaspar, directrice du Service d’autorisation et d’avis, l’ont annoncé mi-mai dans Le Soir : pour certaines infractions graves au RGPD, l’autorité belge intentera désormais des actions devant les tribunaux pénaux. Une première action directe devant une cour correctionnelle a déjà été engagée. Des transactions pénales, négociées via le parquet, sont également sur la table. L’objectif affiché par le président : « mettre fin à un traitement problématique de données », par l’instrument le plus efficace disponible, quel qu’il soit.
La Cour des marchés réduit-elle vraiment les amendes à 1 euro ?
C’est le cœur du problème belge. Les recours contre les décisions de l’APD sont traités par la Cour des marchés, une chambre spécialisée de la Cour d’appel de Bruxelles. Et cette cour a pris l’habitude de réduire drastiquement les amendes, parfois jusqu’à 1 euro symbolique. « Ils soutiennent que c’est encore dissuasif, mais excusez-moi, 1 euro ou rien ? », s’agace Alexandra Jaspar, qui estime que cette cour perçoit la protection des données comme « un luxe » au regard des autres préoccupations des entreprises. S’ajoute la stratégie d’usure des grandes plateformes : recours devant la Cour des marchés, puis renvoi devant la Cour de justice de l’Union européenne, et des années gagnées.
Qu’est-ce que cela change pour les responsables de traitement ?
Le changement de terrain est considérable. Une procédure administrative se conclut par une amende que l’entreprise conteste, provisionne et finit par absorber. Une procédure pénale expose l’organisation et, selon les cas, ses dirigeants, à une audience correctionnelle, avec la publicité et le retentissement qui l’accompagnent. Pour un directeur général, la différence entre « notre entreprise a reçu une amende » et « notre entreprise comparaît en correctionnelle » n’est pas une nuance. L’argument du recours systématique comme parade perd brutalement de sa valeur.
Faut-il s’attendre à la même évolution ailleurs en Europe ?
Le contexte s’y prête. L’APD a reçu 1 394 plaintes en 2025, en hausse de 67 % sur un an, et les autorités européennes cherchent toutes des leviers plus rapides que leurs procédures contentieuses saturées. En France, la CNIL a choisi une autre voie d’accélération avec sa procédure simplifiée, mais le code pénal contient déjà des infractions en matière de traitement de données que le parquet peut poursuivre. Pour un DPO qui conseille des groupes actifs en Belgique, le message à porter au prochain comité est simple : la carte du risque vient de changer chez le voisin, et l’argument mérite sa place dans toute sensibilisation de direction. C’est exactement le type de signal que ce site suit chaque semaine dans sa veille des autorités européennes.
Source : L’Avenir / Belga, 16 mai 2026
