jeudi, novembre 30, 2023
Votre DPO Contacter DPO PARTAGE
AccueilConformité RGPDLa CJUE apporte des précisions sur le traitement des données personnelles des...

La CJUE apporte des précisions sur le traitement des données personnelles des enseignants dans le cadre de la diffusion en direct de cours par vidéoconférence

Concrètement, l'impact de cet arrêt de la CJUE est d'apporter des précisions sur les conditions à respecter par les réglementations nationales concernant le traitement des données personnelles des enseignants lors de la diffusion en direct de cours par vidéoconférence. Cela signifie que si les dispositions nationales ne respectent pas les conditions et limites prescrites par l'article 88 du RGPD, elles pourraient être considérées comme non conformes au droit de l'Union européenne. Dans ce cas, la juridiction nationale devra vérifier si ces dispositions constituent une base juridique pour le traitement prévue par un autre article du RGPD. Si ce n'est pas le cas, les dispositions nationales en question pourraient être écartées et le traitement des données personnelles des enseignants pourrait être directement régi par les dispositions du RGPD. L'impact de cet arrêt pourrait également inciter les États membres de l'UE à revoir et ajuster leurs réglementations nationales relatives au traitement des données personnelles des employés, et en particulier des enseignants, pour assurer leur conformité avec le RGPD. Les enseignants pourraient ainsi bénéficier d'une meilleure protection de leurs droits et libertés en matière de traitement de leurs données personnelles lors de la diffusion en direct de cours par vidéoconférence.

RGPD cours par vidéoconférence

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt concernant le traitement des données personnelles des enseignants lors de la diffusion en direct de cours par vidéoconférence. L’affaire porte sur une réglementation allemande qui a permis aux élèves d’assister à des cours en ligne pendant la pandémie de Covid-19, sans exiger le consentement des enseignants pour la diffusion de ces cours.

DPO PARTAGE
Votre conformité Clés en main.

 

Audit RGPD, Conformité RGPD : Faites-vous accompagner et assurer la conformité RGPD de votre structure par des experts.

Le comité principal du personnel des enseignants du Land de Hesse a contesté cette réglementation, arguant que le traitement des données personnelles des enseignants lors de la diffusion en direct des cours n’était pas conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD). La juridiction administrative saisie a demandé l’avis de la CJUE à ce sujet.

La CJUE a jugé qu’une réglementation nationale ne peut être considérée comme une “règle plus spécifique” au sens de l’article 88, paragraphe 1, du RGPD si elle ne respecte pas les conditions prévues au paragraphe 2 de cet article. Les “règles plus spécifiques” doivent avoir un contenu normatif propre et distinct des règles générales du RGPD, viser la protection des droits et libertés des employés et comporter des mesures appropriées pour protéger leur dignité humaine, leurs intérêts légitimes et leurs droits fondamentaux.

La CJUE a également précisé que l’application de dispositions nationales relatives au traitement des données personnelles des employés doit être écartée si elles ne respectent pas les conditions et limites prescrites par l’article 88, paragraphes 1 et 2, du RGPD, sauf si ces dispositions constituent une base juridique pour le traitement prévue par un autre article du RGPD.

Exclusivité DPO PARTAGE

Trouver le DPO d'une société

Nouveau service pour trouver le DPO d'une société et lui ecrire pour rectifier vos données.

Annuaiare des DPO

La Cour a souligné que le traitement des données personnelles d’enseignants lors de la diffusion en direct par vidéoconférence relève du champ d’application du RGPD et entre dans le champ d’application de l’article 88 du RGPD, qui concerne le traitement des données personnelles des employés dans le cadre des relations de travail.

Il incombe désormais à la juridiction de renvoi d’évaluer si les dispositions nationales en cause respectent les conditions et limites prescrites par l’article 88 du RGPD. Si ces dispositions ne les respectent pas, la juridiction doit vérifier si elles constituent une base juridique pour le traitement prévue par un autre article du RGPD. Si tel est le cas, l’application de ces dispositions nationales ne doit pas être écartée.

DPO Partagé
DPO Partagé
DPO EXTERNALISE - Disponible du Lundi au Samedi - Contactez nous au 01 83 64 42 98 ou par mail à contact@dpo-partage.fr DPO PARTAGE est le leader des DPO en données de santé et données sensibles. Urgence Violation Données +33 7 56 94 70 90
Vous pouvez aimer

Derniers articles

Derniers commentaires

DPO PARTAGE L'actualité RGPD en temps réel, ne manquez rien. Inscrivez-vous maintenant. Non Oui