Etude : Cahier des charges de certification Proposition des partenaires sociaux

Le domaine d’application de la certification et les activités concernées et Les principes généraux de la certification des SPSTi

Domaine d’application de la certification et activités concernées : La certification est mise en place conformément à la loi du 2 août 2021 et à l’ANI Santé au travail du 9 décembre 2020. Elle concerne les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) et est réalisée par un organisme indépendant. Cette certification évalue plusieurs aspects des SPSTI, notamment la qualité des services, l’organisation, la gestion financière, la conformité du traitement des données personnelles et la conformité des systèmes d’information. Les services proposés aux travailleurs indépendants sont également inclus dans le domaine d’application de la certification.

Périmètre des activités concernées : La certification concerne tous les services et processus réalisés par le SPSTI, qu’ils soient effectués par le SPSTI lui-même ou sous sa responsabilité. Cela inclut les activités effectuées dans toutes les installations du SPSTI, qu’elles soient permanentes, temporaires ou mobiles, ou dans les installations d’un membre du SPSTI. Les activités mutualisées avec d’autres SPSTI sont également incluses dans le périmètre de la certification.

Principes généraux de la certification : La certification est basée sur une approche qualitative, mais utilise également des données quantitatives pour évaluer la conformité. Le processus de certification est conçu pour être accessible à tous les SPSTI, quelle que soit leur taille, et tient compte d’autres certifications existantes. Cependant, aucune autre certification ne peut remplacer cette certification. Il est recommandé que le candidat à la certification effectue un ou plusieurs audits « à blanc » avant de commencer le processus de certification. La certification sera déployée progressivement, avec l’objectif que l’offre de services soit entièrement réalisée dans les cinq ans suivant la première certification.

Pilotage national et suivi régional de la certification : Une commission nationale de pilotage de la certification est mise en place pour suivre le déploiement de la certification et effectuer les ajustements nécessaires. Chaque comité régional suivra la certification des services dans son ressort territorial.

Déclinaison opérationnelle à travers l’élaboration d’une spécification (SPEC) : L’AFNOR élabore une spécification pour contribuer au lancement de la certification et fournir un cadre plus précis pour son déploiement. Cette spécification a pour objectifs de décliner opérationnellement le cahier des charges, d’établir les règles pour les certificateurs et d’organiser la remontée des données consolidées inhérentes à la certification.

L’impact de cette nouvelle certification pour les Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI) est multiple et significatif :

Amélioration de la qualité des services : La certification vise à évaluer et à améliorer la qualité des services fournis par les SPSTI. Cela signifie que les entreprises peuvent s’attendre à un niveau de service plus élevé et plus cohérent de la part de leur SPSTI.

Conformité réglementaire : La certification garantit que les SPSTI respectent toutes les réglementations pertinentes, notamment en matière de protection des données personnelles et de sécurité des systèmes d’information. Cela peut aider à renforcer la confiance des entreprises dans les SPSTI.

Transparence financière : La certification évalue également la gestion financière et la tarification des SPSTI, ce qui peut conduire à une plus grande transparence et à une meilleure compréhension des coûts pour les entreprises.

Accessibilité : Le processus de certification est conçu pour être accessible à tous les SPSTI, quelle que soit leur taille. Cela signifie que même les petits SPSTI peuvent obtenir la certification, ce qui peut aider à améliorer leur réputation et leur attractivité pour les entreprises.

Amélioration continue : Le processus de certification est progressif et comprend des audits réguliers, ce qui encourage une amélioration continue des services des SPSTI.

Responsabilisation : Avec la mise en place d’une commission nationale de pilotage et d’un suivi régional, les SPSTI seront tenus responsables de leur conformité à la certification, ce qui peut conduire à une amélioration de leurs performances.

En savoir plus :

Consultez notre livre blanc : Certification des SPSTI – Norme AFNOR SPEC 2217

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