Dans le cadre de la mise en œuvre des services de prévention et de santé au travail, il est essentiel de garantir la qualité et la conformité des organismes certificateurs impliqués. Ces organismes jouent un rôle crucial dans l’audit et la certification des services, assurant ainsi leur adhérence aux normes et réglementations en vigueur. Le cahier des charges détaille les exigences spécifiques applicables à ces organismes certificateurs, couvrant des aspects tels que le processus d’accréditation, la compétence et la formation des auditeurs, l’instruction des demandes d’accréditation, le domaine de compétence des certificateurs, ainsi que les procédures en cas de suspension, de retrait et de transfert de l’accréditation. L’objectif est de garantir un haut niveau de professionnalisme et d’intégrité parmi les organismes certificateurs, afin d’assurer la meilleure qualité de service possible dans le domaine de la prévention et de la santé au travail. Certification SPSTI, les Exigences applicables aux organismes certificateurs
Processus d’accréditation des certificateurs : Les organismes certificateurs doivent être accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme mentionné à l’article R. 4724-1 du Code du travail. Ils sont présumés conformes aux dispositions du cahier des charges s’ils sont accrédités conformément à la norme pertinente et s’ils répondent aux prescriptions définies par le cahier des charges.
Compétence et formation des auditeurs : Les auditeurs des organismes certificateurs doivent avoir une connaissance des domaines de la santé, de la sécurité ou de l’organisation du travail, une connaissance du fonctionnement d’une association et de l’organisation des services de prévention et de santé au travail interentreprises, une connaissance de la réglementation des services de prévention et de santé au travail interentreprises, et une expérience d’au moins vingt jours d’activité d’audit sur les trois dernières années ou une formation d’une semaine dans le domaine de l’audit datant de moins de six mois.
Instruction des demandes d’accréditation : Les organismes certificateurs peuvent commencer à auditer les services une fois qu’ils ont reçu une notification de recevabilité opérationnelle favorable. Ils peuvent obtenir l’accréditation dans un délai de six mois à compter de la date de cette notification.
Domaine de compétence des certificateurs : Les organismes certificateurs doivent exercer leur activité dans le domaine de la santé au travail et sur tous les aspects mentionnés au chapitre 1er du cahier des charges.
Suspension, retrait et transfert de l’accréditation : Si l’accréditation d’un organisme certificateur est suspendue ou retirée, il n’est plus autorisé à délivrer de certificats. Les services de prévention et de santé au travail qui détiennent un certificat délivré par cet organisme peuvent demander à un autre organisme de transférer leur dossier de certification. En cas de cessation d’activité de l’organisme certificateur, les services concernés doivent également demander le transfert de leur dossier de certification à un autre organisme.
Information de la DREETS : La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DREETS) qui a délivré l’agrément au service doit être informée sans délai de toute suspension, retrait ou transfert de dossier d’accréditation par le service de prévention et de santé au travail.
Pour aller plus loin
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Notre livre Conformité des SPSTI 2023 mise a jour AFNOR SPEC 2217
