Le gouvernement fédéral allemand a inscrit le format Open Document (ODF) comme standard obligatoire dans son cadre d’infrastructure numérique, le Deutschland-Stack. Le format OOXML de Microsoft est exclu. Au-delà de la question technique, cette décision porte un message fort sur la maîtrise des données publiques et la réduction des dépendances numériques extra-européennes.
Un cadre contraignant, pas une simple recommandation
Le Deutschland-Stack n’est pas un document d’orientation. Il constitue le cadre décisionnel de l’infrastructure numérique allemande, soutenu par la Chancellerie, le ministère du Numérique et la Conférence des ministres du numérique des Länder. Ses principes sont explicites : priorité aux solutions européennes, réduction des dépendances fournisseurs, interfaces ouvertes, stockage local des données, développement open source par défaut.
Seuls deux formats de documents y figurent : ODF et PDF/UA. Le format OOXML de Microsoft, y compris dans sa version “Strict”, n’est pas retenu. Pour les fournisseurs souhaitant répondre aux marchés publics allemands, la prise en charge de l’ODF devient une condition d’accès. L’échéance de mise en conformité est fixée à 2028.
Un enjeu direct pour la protection des données publiques
Le choix du format de fichier n’est pas anodin du point de vue de la protection des données. Les formats propriétaires impliquent une dépendance technique envers leur éditeur, ce qui peut poser des difficultés en termes de contrôle, d’auditabilité et de pérennité des données. Un format ouvert comme l’ODF garantit que les documents produits par l’administration restent lisibles et exploitables sans dépendre d’un éditeur unique.
Cette approche rejoint les préoccupations du RGPD en matière de souveraineté sur les données. L’article 28 du RGPD impose au responsable de traitement de s’assurer que ses sous-traitants offrent des garanties suffisantes. Le recours à des formats ouverts participe de cette logique de maîtrise et de transparence.
Un effet d’entraînement attendu en Europe
L’Allemagne est la première économie de l’Union européenne. Ses décisions en matière de marchés publics numériques créent des effets d’entraînement. Si les fournisseurs doivent supporter l’ODF pour travailler avec l’administration fédérale allemande, ils le proposeront naturellement à l’ensemble de leurs clients européens.
La France a déjà engagé des démarches similaires avec la Suite Numérique. Le mouvement est cohérent avec les orientations de la Commission européenne en matière d’interopérabilité des services publics. La question n’est plus de savoir si l’Europe va s’affranchir des formats propriétaires, mais à quelle vitesse.
Pour les responsables de traitement en France, c’est aussi l’occasion d’évaluer leurs propres pratiques : les documents produits par l’organisme sont-ils dans des formats garantissant leur pérennité et leur indépendance ? Le registre des traitements, les analyses d’impact, les procédures internes sont-ils stockés dans des formats ouverts et interopérables ?
