Filmer sans consentement : Un individu s’est rendu à son club de fitness habituel un jour précis en mai 2023 pour participer à un cours de Body Attack. Au milieu du cours, l’individu a remarqué que plusieurs personnes équipées de caméras professionnelles étaient en train de filmer le cours.
Malgré les efforts pour rester en arrière et éviter d’être filmé, l’instructeur de fitness a organisé les participants de manière à interagir avec les caméramen. L’individu, malgré sa réticence, s’est retrouvé inévitablement sur la vidéo et a finalement quitté le cours.
L’individu a signalé l’incident à l’accueil du club, qui a pris note de la situation sans recueillir d’informations personnelles identifiables. L’accueil a assuré que l’individu serait rendu anonyme sur la vidéo à l’aide d’une technique de floutage. Cependant, l’individu a exprimé des doutes quant à la capacité du club à respecter cette promesse, compte tenu de la qualité de l’image de référence et du nombre de personnes concernées.
Il a été révélé que les images ont été tournées pour une publicité. Aucune mention d’un tournage de publicité n’a été faite avant ou pendant le cours. L’individu, qui fait preuve d’une grande prudence quant à la diffusion de son image sur les réseaux sociaux, a exprimé son mécontentement face à la possibilité que des images de lui en tenue de sport soient diffusées publiquement.
Question de l’étude de cas : Est-il légal d’organiser un tournage sans prévenir les participants, en se basant uniquement sur la promesse de rendre anonymes ceux qui expriment des préoccupations ?
La réponse de DPO PARTAGE
En France, le droit à l’image est protégé par la loi. En principe, une personne ne peut pas être filmée sans son consentement, en particulier si l’image est destinée à être diffusée publiquement. Cela s’applique même si l’intention est de flouter l’image par la suite.
Cependant, il y a des exceptions à cette règle. Par exemple, dans un lieu public, si une personne n’est pas le sujet principal de l’image ou si elle n’est pas facilement identifiable, le consentement peut ne pas être nécessaire. Cependant, dans ce cas, puisque la personne était dans un cours de fitness privé et qu’elle semblait avoir été filmée de manière identifiable, son consentement aurait dû être obtenu avant le tournage.
Si l’image d’une personne est utilisée sans son consentement, cela pourrait constituer une violation du droit à l’image. Nous vous proposons un modèle de courrier à adapter et envoyer en recommandé à la salle de sport et au siège social
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Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire pour exprimer ma préoccupation concernant un incident qui s’est produit en mai 2023 dans votre salle de sport, lors du cours de Body Attack en fin de journée.
Au cours de cette séance, j’ai remarqué que plusieurs personnes équipées de caméras professionnelles filmaient le cours. À aucun moment avant ou pendant le cours, il n’a été mentionné qu’un tournage de publicité aurait lieu. Si j’avais été informée de cela, j’aurais choisi de ne pas participer à ce cours.
Je tiens à souligner que je suis très préoccupée par l’utilisation potentielle de mon image sans mon consentement explicite. J’ai été informée par le personnel de l’accueil que mon image serait floutée, mais je reste sceptique quant à la possibilité de le faire efficacement, compte tenu de la qualité de l’image de référence que vous avez de moi.
Je tiens à rappeler que, selon l’article 9 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne, le traitement des données à caractère personnel révélant l’apparence physique d’une personne est interdit, sauf si la personne concernée a donné son consentement explicite.
De plus, selon l’article 226-1 du Code pénal français, il est interdit de porter atteinte à la vie privée d’autrui en capturant, enregistrant ou transmettant l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement.
Je vous demande donc de me fournir des assurances écrites que mon image ne sera pas utilisée dans cette publicité ou dans toute autre diffusion publique. Si vous n’êtes pas en mesure de fournir ces assurances, je vous demande de supprimer toute image de moi qui a été capturée lors de ce tournage.
Je vous remercie de votre attention à cette question et j’attends votre réponse avec impatience.
