Le droit de rectification permet a toute personne de faire corriger des donnees personnelles inexactes ou incompletes la concernant. En 2025, c’est un droit frequemment exerce que tout organisme doit savoir gerer efficacement.
Le fondement du droit de rectification
L’article 16 du RGPD dispose que « la personne concernee a le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs delais, la rectification des donnees a caractere personnel la concernant qui sont inexactes ». Ce droit couvre egalement le droit de completer des donnees incompletes, y compris en fournissant une declaration complementaire.
Quelles donnees peuvent etre rectifiees ?
Toutes les donnees personnelles inexactes sont concernees : nom mal orthographie, adresse obsolete, date de naissance erronee, situation familiale non mise a jour, titre professionnel incorrect. Le droit de completion permet aussi d’ajouter des informations manquantes : completer un dossier medical, ajouter un diplome dans un dossier RH, preciser une adresse de livraison.
Comment recevoir une demande de rectification ?
La demande peut arriver par n’importe quel canal : email, courrier, formulaire en ligne, appel telephonique ou meme oralement au guichet. Aucun formalisme n’est impose par le RGPD. Il est cependant recommande de mettre a disposition un formulaire dedie sur votre site web ou dans votre espace client pour faciliter le traitement. Verifiez l’identite du demandeur avant de proceder a la modification.
Le delai de reponse
Vous disposez d’un mois a compter de la reception de la demande pour effectuer la rectification et en informer la personne. Ce delai peut etre prolonge de deux mois en cas de complexite, a condition d’en informer le demandeur dans le premier mois. En pratique, les rectifications simples (changement d’adresse, correction de nom) doivent etre traitees en quelques jours.
L’obligation d’informer les destinataires
L’article 19 du RGPD impose de notifier la rectification a chaque destinataire auquel les donnees ont ete communiquees, sauf si cela s’avere impossible ou exige des efforts disproportionnes. Concretement, si vous avez partage des donnees incorrectes avec un sous-traitant, un partenaire ou un organisme tiers, vous devez les informer de la correction. Sur demande, vous devez indiquer a la personne quels destinataires ont ete informes.
Cas pratiques courants
Un client demande la correction de son nom dans votre base : traitez la demande dans tous vos systemes (CRM, facturation, emailing). Un ancien salarie demande la rectification de ses dates d’emploi : verifiez les documents et corrigez si l’erreur est averee. Un patient signale une erreur dans son dossier medical : la rectification doit etre effectuee par le professionnel de sante, avec mention de la date de modification.
Peut-on refuser une rectification ?
Le refus est possible si les donnees sont exactes et que le demandeur ne prouve pas l’inexactitude. En cas de desaccord, privilegiez l’ajout d’une mention complementaire plutot que la modification. Vous pouvez aussi refuser si la demande est manifestement infondee. Motivez toujours votre refus par ecrit et informez la personne de son droit de saisir la CNIL.
Conclusion
Le droit de rectification est un droit simple en apparence mais qui necessite une organisation rigoureuse pour etre traite dans les delais. En 2025, assurez-vous que la correction est propagee dans l’ensemble de vos systemes et que les destinataires des donnees sont informes. Un traitement rapide et complet renforce la confiance de vos interlocuteurs.
