mercredi, février 8, 2023
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Consentement trombinoscope : Le droit à l’image des personnes physiques face au RGPD : quelles nouvelles obligations pour les entreprises / associations ?

Le droit à l’image des personnes physiques a subit de profonds changements en raison de la renforcement de la protection des données à caractère personnel. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui est entré en vigueur le 25 mai 2018, a considérablement renforcé les droits des « personnes concernées », c’est-à-dire notamment des personnes physiques qui pourraient être photographiées et cela signifie qu’il faut un consentement trombinoscope.

Selon la jurisprudence, il est nécessaire de demander l’autorisation des personnes photographiées dans certaines conditions : la personne doit être reconnaissable et être l’objet principal de la photo. Cette autorisation est principalement requise dans les cas de commercialisation de l’image, comme c’est le cas pour les mannequins, les modèles, les égéries, les sportifs dans le cadre de leur activité ou encore lorsque l’image de la personne est utilisée pour vendre un support, comme c’est le cas pour la presse « people ». La prudence conseille également de demander l’autorisation de la personne dans le cas de l’exploitation de son image à des fins de promotion.

Dans de nombreux autres cas, il n’est pas nécessaire de demander l’autorisation de la personne photographiée ou filmée, comme par exemple lorsqu’elle n’est qu’un accessoire de l’image qui présente principalement un plan large d’un espace public ou d’une foule.

Les médias professionnels (un blogueur ne peut pas invoquer ce droit) peuvent publier sans autorisation des images fixes ou animées d’une personne physique dans le cadre de l’actualité. Cependant, la responsabilité civile peut être mise en cause, même si l’autorisation de la personne concernée n’est pas requise. En effet, tout fait causant un préjudice à une personne engage la responsabilité de son auteur.

Le RGPD impose également le principe du consentement exprès de la personne concernée pour le traitement de ses données à caractère personnel. Ainsi, pour pouvoir exploiter l’image d’une personne, il faudra obtenir son consentement préalable, formel et explicite. Cela signifie que la personne doit accepter de manière libre, spécifique et informée l’utilisation de son image. Le consentement doit être donné de manière distincte pour chaque finalité de traitement et doit être facilement révocable.

En outre, le RGPD prévoit d’autres obligations pour le traitement des données à caractère personnel, comme la nécessité de respecter le principe de minimisation des données, de transparency et de sécurité. En d’autres termes, il est important de ne collecter et de traiter que les données nécessaires à la finalité poursuivie, de communiquer clairement aux personnes concernées la finalité pour laquelle leurs données sont collectées et de prendre des mesures de sécurité pour protéger ces données contre toute forme de fuite ou de piratage.

Règles pour utiliser une photographie d’une personne

Voici quelques règles à suivre pour collecter des photos individuelles de vos salariés dans le cadre d’un trombinoscope :

  • Informez clairement vos salariés de votre intention de créer un trombinoscope et de votre souhait d’utiliser leurs photos.
  • Demandez leur consentement de manière explicite et en utilisant un formulaire de consentement clair et facilement compréhensible.
  • Respectez le droit à la vie privée de vos salariés : assurez-vous que les photos utilisées ne montrent pas de détails de leur vie privée et ne sont pas prises dans un contexte personnel (par exemple, ne pas utiliser de photos prises en dehors du travail).
  • N’utilisez pas de photos qui ont été prises à leur insu ou sans leur consentement.
  • Respectez le droit à l’image de vos salariés : assurez-vous que les photos utilisées ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou commerciales sans leur consentement explicite.
  • Offrez la possibilité à vos salariés de ne pas être inclus dans le trombinoscope s’ils le souhaitent, en leur fournissant un moyen de vous le faire savoir (par exemple, en remplissant et en signant un formulaire de refus).
  • Conservez une copie de chaque formulaire de consentement signé, afin de pouvoir justifier du consentement de chaque personne en cas de besoin.

Exemple de formulaire de consentement trombinoscope

« Formulaire de consentement pour la publication de photo dans le trombinoscope

Je soussigné(e) [nom et prénom du salarié], autorise [nom de l’entreprise / association] à utiliser ma photo dans  :

() le trombinoscope mis en place sur le site internet,

() le trombinoscope de l’annuaire interne,

() les trombinoscopes mis en place lors d’événements internes.

Je suis informé(e) que cette photo sera accessible uniquement aux salariés de l’entreprise et ne sera pas diffusée en dehors de cet espace.

() N’autorise pas l’utilisation de ma photo.

Je donne mon consentement de manière libre et volontaire. Je suis informé(e) que je peux retirer mon consentement à tout moment en contactant [nom et coordonnées de la personne responsable].

Fait à [ville], le [date]

Signature du salarié : …………………………………………

Les photos de groupes

Il est généralement recommandé de demander le consentement de chaque personne présente sur la photo avant de la publier sur un site internet, même si elle ne montre qu’un groupe de personnes et pas uniquement une seule.

En effet, chaque individu a droit à la protection de sa vie privée et de son image, et il est important de respecter ce droit. Ainsi, même si la photo ne montre pas clairement les traits de chaque personne, il est important de leur demander leur accord avant de la publier.

Vous pouvez utiliser un formulaire de consentement similaire à celui que je vous ai précédemment proposé, en précisant que la photo sera publiée sur votre site internet et en informant les personnes du droit qu’elles ont de retirer leur consentement à tout moment. N’oubliez pas de conserver une copie de ce formulaire, afin de pouvoir justifier du consentement de chaque personne en cas de besoin.

Liens supplémentaires

Le droit à l’image s’applique-t-il sur internet ?

https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/le-droit-limage-sapplique-t-il-sur-internet

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