Pour un appel au don, la CNIL n’exige pas le consentement préalable des personnes. En effet, la prospection caritative suit des règles moins strictes que la prospection commerciale. Cela vaut par courrier, téléphone, SMS ou courriel. Informez donc la personne dès la collecte. Ensuite, laissez-la s’opposer, simplement et gratuitement. Rappelez ce droit à chaque sollicitation.
L’association s’appuie alors sur son intérêt légitime. Cette base figure parmi les six de l’article 6 du RGPD. En revanche, le consentement redevient nécessaire si l’association transmet ses fichiers à une société commerciale pour de la prospection commerciale par voie électronique.
Selon le RGPD, une organisation, y compris une association, ne peut pas contacter des personnes afin de faire un Appel au don d’une association sans leur consentement préalable.
Les organisations doivent obtenir le consentement des personnes avant de les contacter à des fins de sollicitation de dons ou de collecte de fonds. Le consentement doit être donné de manière libre et éclairée, et les personnes doivent être informées de leur droit de retirer leur consentement à tout moment.
Il est également important que les organisations conservent une trace écrite des consentements obtenus afin de pouvoir les présenter en cas de besoin.
Ce type d’appel aux dons peut s’inspirer de la prospection téléphonique.
Appel au don d’une association et si elle est d’intérêt public ?
Le fait que l’association soit d’intérêt public ne change rien à l’obligation d’obtenir le consentement des personnes avant de les contacter à des fins de collecte de fonds ou de sollicitation de dons. Selon le RGPD, le consentement doit être obtenu avant de traiter les données personnelles des personnes pour une quelconque finalité, y compris pour des activités d’intérêt public.
Si l’association souhaite collecter des fonds ou solliciter des dons auprès de personnes, elle doit donc leur demander leur consentement préalable.
Comment obtenir le contentement des personnes ?
Pour obtenir le consentement des personnes pour une collecte de dons, il est important de suivre les règles du RGPD. Le consentement doit être donné de manière libre et éclairée, c’est-à-dire que les personnes doivent être informées de manière claire et compréhensible de l’utilisation qui sera faite de leurs données et de leur droit de retirer leur consentement à tout moment.
Il est recommandé de demander le consentement des personnes de manière explicite, en utilisant des termes simples et compréhensibles. Il est également important de leur donner la possibilité de refuser de donner leur consentement, sans que cela n’ait d’incidence sur leur situation. Par exemple, en leur proposant une case à cocher pour donner leur consentement, accompagnée d’une mention expliquant que cela ne sera pas obligatoire pour participer à la collecte de dons.
Il est également important de conserver une trace écrite des consentements obtenus, afin de pouvoir les présenter en cas de besoin. Cela peut être fait en enregistrant les consentements dans un fichier informatisé ou en gardant une copie papier des formulaires de consentement signés par les personnes.
Obtenir le contentement
Exemple de formulaire de collecte
Il existe de nombreuse façon d’obtenir le consentement.
Voici un exemple de document qui pourrait être utilisé pour obtenir le consentement des personnes pour une collecte de dons :
Formulaire de consentement pour la collecte de dons Nous vous remercions de votre soutien pour notre association. Afin de pouvoir collecter des dons auprès de personnes comme vous, nous avons besoin de votre consentement.
En cochant cette case, vous nous donnez votre consentement pour que nous puissions vous contacter par téléphone, courrier, courriel ou SMS afin de vous solliciter pour des dons.
[ ] J'accepte de recevoir des sollicitations de dons de la part de l'association.
Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment en nous contactant à l'adresse suivante : [adresse de l'association].Appel au don : la case à prévoir sur vos formulaires
Plutôt qu’une case d’accord, prévoyez donc une case d’opposition claire. La CNIL en donne un exemple. Avec elle, la personne refuse l’usage de ses coordonnées pour des appels aux dons. Elle peut aussi refuser leur transmission à des partenaires caritatifs.
- D’abord, informez la personne de l’usage de ses données pour des appels aux dons.
- Ensuite, indiquez si vous transmettez ses coordonnées à d’autres associations.
- Puis, offrez une opposition simple et gratuite dès la collecte.
- Enfin, rappelez ce droit d’opposition dans chaque sollicitation.
Tenez enfin une liste des oppositions reçues. Vérifiez-la avant chaque campagne. Ainsi, aucun donateur opposé ne reçoit de nouvel appel. Pour la tenue du fichier des donateurs, consultez aussi notre méthode de mise en conformité RGPD.
Sources
Règles de la prospection caritative et exemple de case d’opposition : La transmission de fichiers de donateurs ou de contacts entre associations et fondations, CNIL.
Les six bases légales de l’article 6 : La licéité du traitement, CNIL.
Questions fréquentes
Une association a-t-elle besoin du consentement pour un appel au don ?
Une association peut-elle envoyer un appel à dons par courriel ?
Une association peut-elle transmettre son fichier de donateurs ?
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