Le 22 octobre 2026, tard dans la soirée et après plus de seize heures de débat, le Parlement grec a voté l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, applicable au 1er janvier 2027. La vérification de l’âge revient aux plateformes. Pour les y aider, l’État grec autorise deux outils publics : la fonction de contrôle d’âge du portefeuille numérique de documents, déjà prévue par le droit grec, et l’application Kids Wallet. Les comptes ouverts avant 2027 ne sont pas épargnés.
Ce que contient la loi grecque
Le texte ajoute un article 4A à la loi 5099/2024 pour fixer l’âge minimal d’accès aux services de réseaux sociaux. Le calcul se fait par année civile : toute personne née une année donnée est réputée née le 1er janvier de cette année. Les parents ne peuvent pas autoriser leur enfant à s’inscrire avant l’âge requis. Les messageries restent accessibles, et la qualification de réseau social dépend du fonctionnement du service plutôt que de son nom.
Selon le ministre de la gouvernance numérique, Dimitris Papastergiou, les plateformes devront évaluer l’âge de leurs utilisateurs dès janvier, d’abord avec leurs propres outils de détection. Lorsqu’elles ne parviennent pas à établir l’âge avec une certitude raisonnable, elles affichent un QR code que l’utilisateur scanne avec Kids Wallet. L’application ne renvoie qu’une réponse : plus ou moins de 15 ans. Ni la date de naissance ni l’identité ne sont communiquées. Les outils publics sont autorisés sans être exclusifs, ce qui laisse aux plateformes la possibilité d’employer d’autres méthodes.
Le contrôle revient au conseil national de la radio et de la télévision et à l’autorité grecque de protection des données, la Commission européenne restant compétente pour les très grandes plateformes au titre du règlement sur les services numériques. Le texte prévoit aussi qu’il cessera de s’appliquer si un règlement européen sur le même sujet est adopté.
Vérification de l’âge et minimisation des données
Vérifier un âge suppose de traiter des données. Toute la question porte sur leur quantité et sur l’acteur qui les détient. Le modèle Kids Wallet répond plutôt bien au principe de minimisation de l’article 5.1.c du RGPD : la plateforme reçoit un attribut binaire, sans copie de pièce d’identité ni date de naissance.
Le premier étage du dispositif pose davantage de difficultés. Demander aux plateformes de repérer les profils qui semblent appartenir à des mineurs revient à analyser le comportement, les contenus et parfois l’image de tous les comptes, adultes compris. Il s’agit d’un profilage à grande échelle, dont la base légale, la transparence et la durée de conservation devront être expliquées. En mai, 25 organisations avaient déjà alerté sur le risque que chaque résident doive, en pratique, prouver son âge pour s’exprimer en ligne, au détriment de l’anonymat.
La position de la CNIL
La CNIL a fixé sa doctrine dans son avis du 26 septembre 2024 sur le référentiel de l’Arcom applicable aux sites pornographiques. Elle y défend le recours à un tiers vérificateur indépendant et le mécanisme de double anonymat : le site reçoit une preuve d’âge sans connaître l’identité de l’internaute, et le prestataire qui connaît l’identité ignore quels sites sont consultés. Elle recommande les preuves conservées ou générées sur l’appareil de l’utilisateur, réutilisables sans repasser à chaque fois par un tiers. Elle demande aussi de réserver le contrôle de l’âge à des contextes précis où les mineurs courent un danger, et rappelle qu’il doit s’accompagner du contrôle parental et de l’éducation au numérique.
Les autorités de protection des données du G7 ont repris cette ligne en 2026 dans une déclaration commune sur la vérification de l’âge : pas de contrôle indifférencié, collecte limitée à ce qui sert à vérifier, aucune réutilisation du résultat à d’autres fins, protection de la vie privée dès la conception.
En France, le sujet a déjà rencontré une limite. Le 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a censuré l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans votée par le Parlement. Il a jugé l’atteinte à la liberté d’expression disproportionnée et relevé que le législateur n’avait pas prévu les garanties nécessaires à la vie privée pour une vérification d’âge imposée à tous les utilisateurs. Le gouvernement a annoncé une nouvelle rédaction.
Un débat désormais européen
La Grèce fait partie des sept États membres qui travaillent avec la Commission européenne sur une solution commune de vérification en ligne. L’Australie applique depuis le 10 décembre 2025 une interdiction aux moins de 16 ans, le Royaume-Uni prévoit une mesure comparable au printemps 2027, et l’Espagne, la Slovénie et l’Autriche préparent des textes. La clause de caducité inscrite dans la loi grecque montre que chacun attend une règle européenne harmonisée. Le choix des outils techniques en dépendra largement.
Ce que l’organisme doit vérifier s’il contrôle l’âge de ses usagers
Les réseaux sociaux ne sont pas seuls concernés. Une collectivité qui ouvre un espace jeunesse en ligne, un CSE qui vend des places réservées aux majeurs, une association sportive ou un site marchand qui vend de l’alcool se posent la même question à leur échelle. Avant de retenir une solution, je conseille de passer en revue les points suivants :
- la finalité exacte du contrôle et sa base légale, inscrites dans le registre des traitements ;
- le choix d’une preuve d’attribut (majeur, plus de 15 ans) plutôt que la collecte d’une copie de pièce d’identité ;
- la conservation du seul résultat du contrôle et de sa date, sans le justificatif ;
- un contrat conforme à l’article 28 avec le prestataire de vérification, précisant la localisation des données et l’interdiction de toute réutilisation ;
- une analyse d’impact lorsque le dispositif vise des mineurs à grande échelle ou repose sur une estimation de l’âge à partir du visage ;
- une information rédigée pour être comprise par un enfant, comme l’exige l’article 12 du RGPD ;
- la procédure de notification des articles 33 et 34 si des justificatifs d’identité venaient à fuiter.
DPO FRANCE, réseau national de DPO indépendants, accompagne les collectivités, CSE, associations et entreprises dans le choix et l’encadrement de ces dispositifs, de l’analyse d’impact au contrat avec le prestataire. Le logiciel DPO SUITE permet de documenter le traitement dans le registre, de conduire l’AIPD et de garder la trace des sous-traitants retenus.
