Résilier ses contrats conclus sur internet est désormais plus facile

Le Ministère de l’Économie, des Finances, et de la Souveraineté Industrielle et Numérique a annoncé une facilitation des démarches de résiliation pour les contrats conclus sur internet. Voici un résumé des informations clés :

• Date de mise en application : 01/09/20233
• Contexte : Désormais, il n’est plus nécessaire d’envoyer des lettres recommandées avec accusé de réception pour résilier des contrats tels que les assurances, abonnements à une salle de sport, plateformes vidéo ou téléphoniques, etc. Les contrats qui sont ou peuvent être conclus en ligne peuvent maintenant être résiliés de la même manière.
• Nouvelle disposition : Cette mesure, introduite par la loi du 16 août 2022, facilite les démarches pour les consommateurs qui souhaitent opter pour une offre plus avantageuse ou renoncer à un service. Elle ne modifie pas les conditions de résiliation du contrat mais offre une nouvelle modalité de résiliation.
• Contrats concernés : Cette disposition s’applique à tous les contrats, qu’ils soient souscrits en ligne ou signés sur papier. Cela inclut les assurances, abonnements à des magazines, services de musique ou vidéo en ligne, salles de sport, contrats téléphoniques ou d’accès à internet, services bancaires, produits d’épargne, locations de voitures, etc.
• Procédure de résiliation : Les sites internet et applications mobiles doivent avoir un bouton de résiliation facilement accessible. Le consommateur n’aura qu’à cliquer sur ce bouton, fournir ou confirmer ses informations, et suivre les étapes indiquées pour finaliser la résiliation. Une fois la résiliation notifiée, l’entreprise doit confirmer sa réception et informer le consommateur de la date et des effets de la résiliation.
• Conditions de résiliation : Les conditions de résiliation restent les mêmes en ligne que par écrit. Si un contrat prévoit un délai de préavis ou une période d’engagement minimale, ces conditions doivent être respectées.