Loi SREN Renforce la Protection des Internaute, cette loi visant à Sécuriser et Réguler l’Espace Numérique (SREN) marque une avancée significative dans la protection des internautes en France, en conférant de nouvelles missions à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Elle met en œuvre une partie du « paquet numérique » européen, favorisant une meilleure circulation des données et une protection accrue des utilisateurs.
Mise en Œuvre du Digital Governance Act (DGA)
Le Digital Governance Act (DGA) est au cœur de cette réforme, en traitant de la réutilisation des données protégées du secteur public et en créant un régime juridique d’intermédiation en matière de données. Le DGA promeut également l’altruisme des données, une pratique où les données sont mises à disposition volontairement pour des motifs d’intérêt général, avec le consentement des personnes concernées.
La loi SREN désigne la CNIL comme l’autorité compétente pour superviser l’altruisme des données. Concrètement, la CNIL gérera les notifications des organisations altruistes en matière de données (OAD), tiendra le registre national des OAD, et traitera les plaintes relatives à ces organisations. Cette nouvelle réglementation vise à améliorer la circulation des données pour stimuler l’économie tout en assurant une haute protection des données.
Pour accomplir ces missions, la CNIL dispose de pouvoirs étendus de contrôle, incluant la communication obligatoire de documents nécessaires. En cas de manquement, des sanctions sévères peuvent être imposées, telles que des mises en demeure, des radiations du registre national, ou des amendes pouvant atteindre 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial.
Mise en Œuvre du Digital Services Act (DSA)
Le Digital Services Act (DSA) confie à la CNIL la responsabilité de veiller au respect de nouvelles obligations imposées aux plateformes en ligne. Celles-ci incluent des exigences accrues en matière de transparence pour la publicité ciblée et l’interdiction du profilage basé sur des données sensibles ou des mineurs. Pour assurer le respect de ces obligations, la CNIL se voit dotée de nouveaux moyens de contrôle, incluant la saisie de documents et l’enregistrement des réponses lors des auditions.
La CNIL pourra également imposer des amendes et adopter des mesures correctrices similaires à celles prévues par la loi Informatique et Libertés. Ces évolutions sont saluées par la CNIL, qui les considère en ligne avec les objectifs de protection des personnes défendus par le RGPD depuis 2018.
Une Coopération Essentielle Entre Régulateurs
La mise en œuvre efficace de ces régulations nécessite une coopération étroite entre les différents régulateurs de l’espace numérique, tels que la CNIL, l’Arcom, l’Arcep et la DGCCRF. Cette collaboration, déjà en place sur plusieurs aspects, est amenée à se renforcer pour garantir une application cohérente des nouvelles dispositions.
Protection des Internautes Contre les Contenus Inadaptés
La loi SREN va au-delà en renforçant la protection contre les contenus illicites ou inappropriés. Elle impose notamment aux sites pornographiques de contrôler l’âge de leurs visiteurs, en donnant à l’Arcom de nouveaux pouvoirs et en s’appuyant sur l’expertise de la CNIL pour équilibrer le contrôle de l’âge et la protection des données.
De plus, la loi introduit un filtre de cybersécurité « anti-arnaque » pour mieux protéger le public contre les sites malveillants. Ces sites pourront être signalés, déréférencés, ou leur accès bloqué. Une personnalité qualifiée de la CNIL supervisera ces mesures, offrant un recours aux éditeurs de contenus en cas de contestation.
Loi SREN Renforce la Protection des Internaute
Avec ces nouvelles prérogatives, la CNIL se prépare à jouer un rôle central dans la régulation de l’espace numérique, garantissant un Internet plus sûr pour tous. La loi SREN, en mettant en œuvre des parties essentielles du paquet numérique européen, marque une étape cruciale dans la protection des données et des utilisateurs en France.
