La fiche 7 du guide CNIL pour les SPST protège les droits des travailleurs suivis sur leurs données, et notamment sur les données de santé. Une analyse menée ce semestre étend cette protection à un élément que les outils traitent souvent comme une simple information d’organisation : le libellé de la visite.
Associé à l’identité du salarié, le libellé « visite de pré-reprise » ou « visite de reprise » révèle indirectement un arrêt de travail. Il devient alors une donnée de santé.
Ce qui change
L’article 4.15 du RGPD définit les données de santé comme celles qui révèlent des informations sur l’état de santé d’une personne. Une visite de pré-reprise ou de reprise suppose un arrêt de travail. Le libellé de la visite, rapproché du nom du salarié, révèle donc cette information, même sans motif ni diagnostic.
La conséquence pratique porte sur les agendas partagés. Un agenda consulté par le personnel administratif, par d’autres services ou par un interlocuteur de l’entreprise adhérente laisse lire, ligne par ligne, quels salariés reviennent d’un arrêt. La veille recommande le masquage de ces libellés.
Le décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 renforce l’enjeu : il organise l’information de l’employeur sur la pré-reprise, tout en ouvrant au travailleur un droit de s’y opposer. Le salarié peut refuser que son employeur en sache plus que nécessaire, et le libellé ne doit pas contourner ce choix.
Ce que cela implique pour un SPST
Les données de santé relèvent du régime de l’article 9 du RGPD : interdiction de principe, sauf exception. La médecine du travail bénéficie de l’exception de l’article 9.2.h, mais seulement pour les personnes qui ont à connaître ces données. Un agenda lisible par des personnes non soignantes élargit l’accès au-delà de ce cadre.
Les visites ne se valent pas sur ce point. Les visites d’information et de prévention, les visites périodiques, d’embauche ou de suivi renforcé n’en disent pas autant. Les visites de pré-reprise, de reprise et post-exposition sont révélatrices et appellent un libellé neutre dans les vues partagées.
Le masquage concerne tous les points de sortie du libellé : agenda du logiciel métier, agendas bureautiques synchronisés, convocations envoyées aux salariés en copie de l’employeur, rappels par SMS, exports transmis aux adhérents. Une convocation adressée au travailleur peut garder un libellé précis ; une liste de rendez-vous transmise à l’entreprise ne le peut pas.
Le masquage n’empêche pas l’organisation du travail. Un secrétariat peut gérer un créneau sans connaître le type de visite, à condition que la durée et la ressource nécessaire soient indiquées.
Comment le traiter dans DPO SUITE
Ouvrez dans le registre des traitements la fiche « Gestion des rendez-vous et des convocations » et ajoutez, parmi les catégories de données, le libellé de visite révélateur, qualifié de donnée de santé indirecte. Dans les mesures de sécurité, décrivez le masquage retenu pour chaque type de vue. Validez la fiche.
Dans le registre des logiciels, identifiez tous les outils où le libellé apparaît : logiciel métier, messagerie, outil d’envoi de SMS, agendas synchronisés. Rattachez-les au traitement. Pour les outils fournis par un tiers, envoyez à l’éditeur le questionnaire d’audit des sous-traitants afin de documenter les options de masquage disponibles.
Créez une procédure « Neutralisation des libellés de visites révélatrices », approuvez-la et suivez son plan de tâches : liste des libellés, paramétrage, contrôle des exports vers les adhérents. Pour chaque outil qui ne permet pas encore le masquage, ouvrez une non-conformité avec une action corrective et une échéance.
Si un export comportant ces libellés a déjà été transmis à un employeur, déclarez un incident de sécurité et laissez DPO SUITE qualifier la violation et calculer le délai de 72 heures.
Pour poser ces éléments sur une base saine, testez la création de votre registre dans DPO SUITE.
Repères
- RGPD, article 4.15 (données concernant la santé), article 9.1 et article 9.2.h
- Décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 (pré-reprise et droit d’opposition)
- Guide CNIL SPST, fiche 7 (et fiche 11 pour les habilitations)
