La fiche 12 du guide CNIL pour les SPST encadre la participation du service à des études et à des enquêtes. Avant que des données du dossier médical alimentent un projet extérieur, le service doit qualifier les acteurs, choisir une base de licéité, informer les salariés suivis et évaluer les risques.
Les Journées Santé Travail d’octobre ont présenté un indice de risque de désinsertion professionnelle de première intention, issu d’une étude multicentrique. L’indice sera calculé par les logiciels métiers directement depuis le dossier. Sa diffusion aux éditeurs est prévue au printemps 2027.
Ce qui change
L’étude a inclus 1 257 433 salariés, dont 6,3 pour cent en situation de désinsertion, avec un modèle à 200 variables. L’indice qui en résulte doit être intégré aux logiciels métiers et calculé à partir des données saisies dans chaque dossier. Le rapporteur de synthèse des Journées a rappelé qu’un indice vaut ce que valent les données saisies.
Le projet comporte deux phases distinctes sous l’angle du RGPD. La phase de construction du modèle a mobilisé des données issues des dossiers de plusieurs services. La phase de déploiement fera calculer un score pour chaque salarié suivi, dans le logiciel du service.
Le même mois, la sanction de 7 millions d’euros prononcée en Italie contre IQVIA a visé une base de médecins agrégée par un tiers qui se croyait anonyme. La comparaison invite à vérifier le statut des données transmises pour la construction du modèle.
Ce que cela implique pour un SPST
Avant de participer à une nouvelle phase de l’étude ou d’activer l’indice dans son logiciel, le service doit répondre à plusieurs questions.
- Qui est responsable du traitement de construction du modèle, et dans quel cadre le service y participe-t-il (convention, protocole) ?
- Les données transmises sont-elles pseudonymisées, et donc toujours soumises au RGPD ?
- Quelle base de licéité est retenue, et quelle information a été ou sera donnée aux salariés suivis ?
- Une analyse d’impact existe-t-elle, pour la construction comme pour le déploiement ?
- Comment l’indice calculé sera-t-il restitué dans le logiciel, et à qui ?
La restitution pose une question d’habilitations : seuls les professionnels de santé en charge du suivi devraient voir l’indice. Elle pose aussi la question de l’article 22 du RGPD : aucune décision à l’égard d’un salarié ne doit reposer sur le seul score, sans examen par un professionnel de santé.
La qualité des données saisies devient un enjeu de conformité. Le principe d’exactitude (article 5.1.d) s’applique au dossier ; un indice calculé sur des données incomplètes ou erronées produit une information inexacte sur le salarié.
Comment le traiter dans DPO SUITE
Ouvrez dans le registre des traitements une fiche « Participation à l’étude sur l’indice de risque de désinsertion » et une fiche, ou une rubrique de la fiche du dossier médical, pour le calcul de l’indice en production. Renseignez pour chacune la qualification des acteurs, la base légale, les catégories de données, les destinataires et l’information des salariés. Soumettez-les à validation. Si plusieurs services participent, documentez la phase de construction dans un groupe mutualisé.
Indiquez la qualification du porteur de l’étude dans la fiche du traitement et, s’il agit pour le compte du service, inscrivez-le dans le registre des sous-traitants. Dans le registre des logiciels, rattachez la fonction de calcul au logiciel métier et à son éditeur.
Ouvrez une session AIPD couvrant le déploiement de l’indice, avec les scénarios « réidentification des données transmises », « accès à l’indice par des professionnels non habilités » et « décision fondée sur le seul score ». Inscrivez les mesures au plan d’actions, puis exportez la session au format PIA pour la partager avec le porteur de l’étude. ALIX peut proposer les questions à adresser au porteur ; chaque proposition se valide avant envoi.
Tester la création de votre registre dans DPO SUITE.
Repères
- Articles 5.1.d, 9.2.j, 22, 26, 35 et 89 du RGPD
- Supports des Journées Santé Travail des 13 et 14 octobre 2026 ; Informations mensuelles Présanse n° 154
- Décision du Garante italien du 23 septembre 2026
- Guide CNIL SPST, fiche 12
