La fiche 6 du guide pratique de la CNIL pour les SPST décrit l’information due aux personnes : finalités, base légale, destinataires, durées, droits. L’information doit couvrir chaque traitement auquel le salarié suivi participe, y compris quand le service agit pour le compte d’un organisme public.
Aucune nouvelle recommandation de la CNIL sur l’information n’est parue en septembre 2026. La refonte de l’enquête Sumer par la DARES oblige toutefois les services participants à compléter leur mention d’information.
Ce qui change
L’enquête Sumer, conduite par la DARES et l’Inspection médicale du travail, décrit les expositions professionnelles des salariés. Selon une source secondaire, elle passe à une collecte annuelle à compter du second semestre 2026. Chaque médecin volontaire remplit dix questionnaires par an, et les infirmiers participent davantage.
La participation devient régulière. Les salariés interrogés doivent donc être informés de façon permanente, au titre des articles 12 et 13 du RGPD :
- de la finalité statistique de l’enquête ;
- du caractère facultatif de leur participation ;
- du destinataire des réponses ;
- du fait que les réponses ne rejoignent pas leur dossier médical.
Ce que cela implique pour un SPST
La mention d’information générale du service et l’affichage en salle d’attente doivent mentionner la participation aux enquêtes nationales. Le professionnel de santé qui propose le questionnaire doit pouvoir dire en une phrase à quoi il sert et rappeler que la réponse est libre.
La veille propose un modèle de mention : « Le service participe à l’enquête nationale Sumer, conduite par la DARES et l’Inspection médicale du travail, qui décrit les expositions professionnelles des salariés. Si le professionnel de santé vous propose d’y répondre lors de votre visite, votre participation est libre ; vos réponses sont transmises sous une forme qui ne permet pas de vous identifier et ne sont pas versées à votre dossier médical. »
Le refus du salarié doit rester sans effet sur sa visite. Le professionnel n’a pas à noter ce refus au dossier. La participation du médecin ou de l’infirmier est elle aussi volontaire.
- Ajouter la participation aux enquêtes nationales à la mention d’information générale.
- Mettre à jour l’affichage dans les centres et sur le site du service.
- Remettre aux médecins et infirmiers participants la formulation à utiliser lors de la visite.
- Vérifier qu’aucune copie nominative des questionnaires n’est conservée.
Les modalités détaillées de l’enquête (fiche 12) relèvent des études. L’information des personnes, elle, doit être en place avant la première collecte. Un service qui découvre sa participation au moment où un médecin volontaire distribue les premiers questionnaires se retrouve à informer après coup, ce que l’article 13 ne permet pas.
La même mention peut servir pour les autres enquêtes nationales auxquelles le service participe. Il suffit d’en adapter l’organisme conducteur et la finalité, et de tenir à jour la liste des enquêtes en cours dans la mention générale.
Comment le traiter dans DPO SUITE
Dans le registre des traitements, créez une fiche « participation à l’enquête Sumer » ou complétez la fiche des études et enquêtes. Indiquez la finalité statistique, la base légale, les catégories de personnes (salariés suivis interrogés), le destinataire (DARES et Inspection médicale du travail), l’absence de versement au dossier médical et la durée de conservation locale, idéalement nulle pour les questionnaires nominatifs. Soumettez la fiche à la validation des traitements.
Dans le module procédures, complétez la procédure d’information des personnes avec une tâche de mise à jour de la mention et de l’affichage, puis faites-la approuver. Rattachez la nouvelle mention et la photo de l’affichage comme preuves depuis le drive du client.
Pour la certification, localisez ces preuves dans l’audit SPEC 2217 sur l’exigence relative à l’information des personnes. ALIX peut proposer une adaptation du modèle de mention au format de votre affichage, à valider avant diffusion.
Pour tenir à jour vos fiches et mentions, testez la création de votre registre.
Repères
- Enquête Sumer 2026, DARES et Inspection médicale du travail (refonte, source secondaire)
- RGPD, articles 12 et 13
- Guide CNIL SPST, fiche 6
