La fiche 12 du guide pratique de la CNIL pour les SPST encadre les études et enquêtes auxquelles le service participe : identification du responsable de traitement, cadre applicable, information des personnes, sort des données. Une enquête nationale reste un traitement de données, même quand le service n’en est pas l’organisateur.
Selon une source secondaire (les pages de la DARES n’ont pas pu être consultées), la DARES refond l’enquête Sumer, conduite avec l’Inspection médicale du travail. La collecte devient annuelle à compter du second semestre 2026, et l’enquête « va rentrer dans la routine des services », selon la DARES.
Ce qui change
Les modalités annoncées sont les suivantes :
- dix questionnaires par an par médecin volontaire, au lieu de trente par trimestre ;
- une participation accrue des infirmiers ;
- de nouveaux items : soutenabilité, stress thermique, flex office, travail en étant malade.
La participation du médecin ou de l’infirmier est volontaire, celle du salarié aussi. Le questionnaire ne rejoint pas le dossier médical, et le service n’a pas à conserver de copie nominative.
Sous l’angle du RGPD, le responsable de traitement de l’enquête est l’organisme public qui la conduit. Le service participe à la collecte. Il doit s’assurer que sa propre part du traitement respecte la minimisation (article 5.1.c), l’information des personnes (articles 12 et 13) et la limitation de la conservation (article 5.1.e). Le CEPD a par ailleurs mis en consultation, jusqu’au 30 octobre 2026, un projet de lignes directrices 02/2026 sur l’anonymisation, utile pour apprécier la forme sous laquelle les réponses sont transmises.
Ce que cela implique pour un SPST
Une collecte annuelle et régulière s’organise différemment d’une enquête ponctuelle. Le service doit la cadrer une fois, puis en vérifier le maintien chaque année.
- Recenser les médecins et infirmiers volontaires, sans pression sur ceux qui ne le sont pas.
- Vérifier que les questionnaires remplis ne sont pas versés au dossier médical, ni scannés, ni copiés.
- Vérifier le circuit de transmission des réponses et la forme sous laquelle elles partent.
- Informer les salariés interrogés de la finalité, du caractère facultatif et du destinataire (fiche 6).
- Garder une trace de la participation du service sans données individuelles.
Les nouveaux items méritent une lecture attentive. « Travail en étant malade » touche à l’état de santé ; la réponse du salarié ne doit en aucun cas revenir vers l’employeur, ni être exploitée hors de l’enquête.
La participation accrue des infirmiers suppose qu’ils disposent de la même information que les médecins sur le cadre de l’enquête. Un rappel écrit remis à chaque professionnel volontaire suffit.
Comment le traiter dans DPO SUITE
Dans le registre des traitements, créez une fiche « participation à l’enquête Sumer » ou complétez celle des études et enquêtes. Indiquez la finalité statistique, le responsable de traitement de l’enquête comme destinataire, les catégories de données collectées (y compris les nouveaux items), les professionnels participants et l’absence de conservation nominative locale. Soumettez la fiche à la validation des traitements.
Dans le registre des délais de conservation, qualifiez le questionnaire papier ou électronique : durée locale nulle ou limitée au temps de transmission, localisation. Interrogez le responsable de la donnée pour valider la règle.
Dans le module procédures, créez une procédure « participation aux enquêtes nationales » avec un plan de tâches annuel : recensement des volontaires, rappel de la mention d’information, vérification de l’absence de copie. Faites-la approuver et inscrivez la vérification dans la campagne de l’audit annuel. Si un questionnaire nominatif est retrouvé dans un dossier, créez une non-conformité et une action corrective. ALIX peut proposer un contrôle annuel type, à valider.
Pour cadrer vos participations aux études, testez la création de votre registre.
Repères
- Enquête Sumer 2026, DARES et Inspection médicale du travail (source secondaire)
- Projet de lignes directrices CEPD 02/2026 sur l’anonymisation (consultation jusqu’au 30 octobre 2026)
- RGPD, articles 5.1.c, 5.1.e, 12 et 13
- Guide CNIL SPST, fiche 12
