La fiche 11 du guide pratique de la CNIL pour les SPST traite de l’accès au dossier médical en santé au travail et de son alimentation. Chaque professionnel n’accède qu’aux données nécessaires à sa mission, et chaque écriture au dossier doit pouvoir être rattachée à son auteur.
Présanse a publié le 15 septembre 2026 une note, sous forme de questions-réponses, sur les délégations de mission par les médecins du travail aux infirmiers de santé au travail. Les délégations s’exercent dans la limite des compétences que le code de la santé publique reconnaît aux infirmiers, dans le cadre de la loi du 2 août 2021 et du décret n° 2022-679 du 26 avril 2022.
Ce qui change
La note porte sur l’organisation du travail. Sa conséquence pour le dossier est directe : à chaque délégation écrite correspond un périmètre d’accès et d’écriture de l’infirmier dans le dossier, et une traçabilité de l’auteur de chaque acte. La note médico-technique sur les arrêtés du 26 juin 2026 relatifs aux actes et soins infirmiers et aux prescriptions infirmières n’apparaît pas sur le site public de Présanse.
Sous l’angle du RGPD, l’accès au dossier relève de l’article 32 (sécurité, gestion des habilitations) et du principe de minimisation de l’article 5.1.c, appliqué aux accès. L’article 9 encadre le traitement des données de santé par des professionnels soumis au secret. Les articles R. 4624-45-5 et suivants du code du travail précisent qui accède au DMST.
Ce que cela implique pour un SPST
Un protocole de délégation dit ce que l’infirmier fait. La matrice d’habilitations du logiciel dit ce qu’il voit et ce qu’il écrit. Les deux documents doivent se répondre : un acte délégué doit pouvoir être saisi par l’infirmier sous son nom, et un acte non délégué ne doit pas l’être.
Dans la pratique, les habilitations sont souvent paramétrées par profil générique (« infirmier ») au moment de l’installation, puis rarement revues. Les protocoles évoluent, les habilitations restent figées, et l’écart grandit.
- Lister les protocoles de délégation en vigueur, par médecin et par infirmier.
- Mettre chaque protocole en regard de la matrice d’habilitations du logiciel.
- Corriger les écarts avec le médecin administrateur des habilitations.
- Vérifier que chaque écriture au dossier porte l’identité de son auteur, sans compte partagé.
- Documenter cette revue pour l’auditeur SPEC 2217, qui attend une revue annuelle des habilitations.
La revue annuelle des habilitations commence donc par la liste des protocoles en vigueur. Un nouveau protocole ou une fin de délégation doit déclencher une mise à jour des droits sans attendre la revue suivante.
Comment le traiter dans DPO SUITE
Ouvrez dans le registre des traitements la fiche du dossier médical en santé au travail. Dans les catégories de destinataires et les mesures de sécurité, décrivez les profils d’accès (médecin, infirmier par protocole, secrétariat) et la règle d’écriture nominative. Rattachez le logiciel métier dans le registre des logiciels.
Dans le module procédures, créez ou complétez la procédure de gestion des habilitations. Ajoutez au plan de tâches une étape « rapprochement protocoles de délégation et matrice d’habilitations » et une étape déclenchée à chaque nouveau protocole. Faites approuver la procédure. Les protocoles eux-mêmes et la matrice restent dans les documents du service ; rattachez-les comme preuves depuis la connexion au drive du client.
Pour chaque écart constaté (infirmier sans accès à un acte délégué, accès à un acte non délégué, compte partagé), créez une non-conformité et une action corrective avec le médecin administrateur comme responsable. Dans l’audit SPEC 2217, localisez la preuve de la revue sur l’exigence relative à la gestion des accès. Une réunion médecins et infirmiers peut être planifiée dans le module réunions pour valider la matrice. ALIX peut proposer une trame de matrice à partir des protocoles décrits, à valider avant usage.
Pour structurer la revue de vos habilitations, testez la création de votre registre.
Repères
- Note de Présanse du 15 septembre 2026 sur les délégations de mission aux infirmiers de santé au travail
- Loi du 2 août 2021 ; décret n° 2022-679 du 26 avril 2022
- Arrêtés du 26 juin 2026 relatifs aux actes et soins infirmiers et aux prescriptions infirmières
- Code du travail, articles R. 4624-45-5 et suivants
- RGPD, articles 5.1.c, 9 et 32
- Guide CNIL SPST, fiche 11
