Transparence et information : 25 autorités européennes passent au crible vos obligations RGPD
Le 19 mars 2026, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a officiellement lancé son action coordonnée annuelle, baptisée CEF 2026. Cette année, la cible est claire : les obligations de transparence et d’information imposées par le RGPD. La CNIL assure la coordination de cette opération d’envergure, qui mobilise 25 autorités de protection des données à travers l’Europe.
Une opération d’ampleur inédite sur la transparence
Le CEF (Coordinated Enforcement Framework) est un mécanisme mis en place par le CEPD pour harmoniser les contrôles entre les différentes autorités nationales. Après le droit à l’effacement en 2022, le rôle des DPO en 2023 et le droit d’accès en 2024, c’est au tour de la transparence d’être passée au crible en 2026.
Concrètement, les 25 autorités participantes vont contacter des responsables de traitement issus de différents secteurs d’activité à travers l’Europe. Les vérifications prendront la forme de questionnaires détaillés ou d’enquêtes formelles, selon les pays et les situations identifiées.
Quels articles du RGPD sont concernés ?
L’action coordonnée porte sur trois articles fondamentaux du RGPD. L’article 12 pose le principe de transparence : toute information communiquée aux personnes concernées doit être concise, facilement accessible et formulée en des termes clairs et simples. L’article 13 détaille les informations à fournir lorsque les données sont collectées directement auprès de la personne. L’article 14, quant à lui, couvre les cas où les données proviennent d’une source tierce, ce qui est fréquent dans les relations entre partenaires commerciaux ou sous-traitants.
Le respect de ces articles ne se limite pas à afficher une politique de confidentialité sur un site web. Il s’agit de garantir que chaque personne dont les données sont traitées sait précisément qui traite ses données, pourquoi, pendant combien de temps et quels sont ses droits.
Pourquoi cette action est importante pour les DPO
Cette initiative s’inscrit dans le plan stratégique 2024-2027 du CEPD, qui vise à rationaliser l’application du RGPD et à renforcer la coopération entre autorités. Au second semestre 2026, les conclusions nationales seront mutualisées dans un rapport consolidé soumis au CEPD. Ce rapport permettra d’identifier les manquements récurrents et d’orienter de futures actions répressives.
Pour les organisations, le message est limpide : la conformité documentaire ne suffit plus. Les autorités veulent vérifier que l’information est réellement délivrée de manière compréhensible, que les mentions légales ne sont pas noyées dans des conditions générales interminables, et que les personnes peuvent exercer leurs droits en toute connaissance de cause.
Conseils pratiques pour anticiper les contrôles
Face à cette vague de vérifications, plusieurs actions concrètes s’imposent. Commencez par auditer vos mentions d’information : politique de confidentialité, formulaires de collecte, mentions sur les applications mobiles et communications internes. Vérifiez que chaque traitement est couvert par une information conforme aux articles 13 ou 14 du RGPD, en identifiant notamment les traitements pour lesquels les données ne proviennent pas directement des personnes concernées. Testez la lisibilité de vos documents : un texte truffé de termes techniques ou enfoui dans des pages rarement consultées ne remplit pas l’exigence de transparence. Documentez vos démarches dans votre registre de traitement et conservez les preuves de mise à jour, car la CNIL exige désormais des preuves concrètes de conformité (logs, rapports d’audit, attestations).
Enfin, sensibilisez vos équipes opérationnelles. La transparence ne concerne pas uniquement le service conformité : elle engage chaque collaborateur qui collecte ou traite des données personnelles au quotidien.
Source originale : CNIL, CEF 2026 : obligations de transparence et d’information (19 mars 2026) ; EDPB, CEF 2026.
