La e-Lettre rouge de La Poste : quelle garantie de confidentialité pour le courrier?
La Poste française a annoncé la fin du timbre rouge physique, qui était utilisé pour envoyer des courriers urgents en...
Droit d'accès
Le droit d'accès est un droit reconnu par le Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui est une législation en matière de protection des données personnelles en vigueur dans l'Union européenne. Ce droit permet à une personne de demander à accéder à ses données personnelles, ainsi que des informations sur la manière dont ces données sont traitées. Le droit d'accès donne à la personne concernée le droit de recevoir une confirmation de l'existence ou non de données personnelles la concernant, ainsi que des informations sur ces données, comme la finalité du traitement, les destinataires auxquels elles sont communiquées, et la durée de conservation prévue. La personne a également le droit de recevoir une copie de ses données personnelles. Pour exercer son droit d'accès, la personne concernée doit en faire la demande auprès de l'entreprise ou de l'organisation en question. L'entreprise ou l'organisation doit répondre à cette demande dans un délai raisonnable, en général dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Si la demande est complexe ou si elle concerne un grand nombre de données, ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires.
Exercer son droit d’accès au fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA)
Le FICOBA (Fichier Central des Comptes Bancaires et Postaux) est un fichier géré par la Banque de France qui recense...
J’ai reçu une demande de droit d’accès
Le droit d'accès est un droit reconnu par la loi qui permet à toute personne de demander à avoir accès...
Quelles limites au droit d’accès d’un salarié ?
Dans une note datée du 5 janvier 2022, la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) a précisé que...
Enfants : ACCÈS À SON DOSSIER PERSONNEL
En décembre 2023 : Comprendre le Droit d’Accès au Dossier Médical des Mineurs : Perspectives du CNOM Le droit d'accès...
Le droit d’accès aux fichiers de police, de gendarmerie et de renseignement
Si vous souhaitez avoir accès aux fichiers de police et accéder aux informations que vous avez fournies aux fichiers de...
Répondre à une demande de droit d’accès ?
Lorsqu'une personne fait une demande de droit d'accès en vertu du règlement général sur la protection des données (RGPD), il...
Check list RGPD : Départ d’un salarié / RGPD
Depuis l'arrivée du RGPD, en plus de droits existants, les salariés acquièrent de nouveaux droits quand ils sont présents mais...
Un salarié sortant peut-il demander d’avoir accès à ses mails ?
Il faut avoir à l'esprit que le droit d’accès porte uniquement sur les données personnelles et non pas sur des documents, cela concerne le droit d'accès mail. Une personne ne peut donc pas réclamer la communication d’un document sur le fondement du droit d’accès. Cependant, il n’est pas interdit à la société de communiquer des documents plutôt que les seules données, si...
Demande d’accès :Ce que vos applications connaissent de vous
Demande d'accès à INSTAGRAM Pour faire une demande d'accès à vos données personnelles sur Instagram, vous pouvez suivre les étapes...
Exemple Courrier : Plainte CNIL Services Sociaux
Voici un exemple de courrier que vous pouvez envoyer à la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) pour...
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