En France, la protection des données personnelles, y compris les données de santé, est régie par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. Ces textes énoncent le principe de la confidentialité des données de santé et l’obligation de mettre en place des mesures de sécurité adéquates pour assurer leur protection. Alors, peut-on transférer les arrêts de travail au CSE ?
Par conséquent, le transfert de la liste des arrêts de travail au CSE peut être considéré comme une violation de la confidentialité des données de santé des salariés. Cependant, l’employeur est tenu de fournir au CSE les informations nécessaires pour lui permettre d’exercer ses missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Ainsi, l’employeur peut informer le CSE du nombre d’arrêts de travail et de leur durée moyenne sans révéler l’identité des salariés concernés. Cette information doit être présentée de manière agrégée et ne doit pas permettre d’identifier les salariés individuellement.
Arrêts de travail au CSE
L’employeur peut donc communiquer certaines informations relatives aux arrêts de travail aux membres du CSE, mais sous certaines conditions. Ces informations ne doivent pas permettre d’identifier directement ou indirectement les salariés concernés.
Par exemple, l’employeur peut fournir un tableau récapitulatif présentant les informations suivantes :
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- le nombre d’arrêts de travail par mois ou par trimestre ;
- la durée moyenne des arrêts de travail ;
- les types d’arrêts de travail (maladie, accident du travail, etc.) ;
- les secteurs d’activité ou les services les plus touchés par les arrêts de travail.
Ce tableau ne doit pas comporter d’informations permettant d’identifier les salariés concernés, tels que les noms, les prénoms ou les dates de naissance.
L’objectif de cette communication d’informations est de permettre aux membres du CSE de mieux comprendre les enjeux en matière de santé et sécurité au travail, et de participer à la mise en place de mesures visant à prévenir les risques professionnels et à améliorer les conditions de travail des salariés.
Il est important de souligner que l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la protection des données de santé des salariés, conformément aux dispositions du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.
