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Accord parental obligatoire sur les réseaux sociaux pour les moins de 15 ans

La proposition de loi votée prévoit que les réseaux sociaux devront mettre en place une solution technique de vérification de l'âge des utilisateurs finaux et du consentement des titulaires de l'autorité parentale pour les moins de 15 ans, une solution qui devra être certifiée par les autorités compétentes. La CNIL pourrait donc jouer un rôle important dans la certification de ces solutions techniques de vérification de l'âge et du consentement parental.

Accord parental obligatoire réseau sociaux : Le jeudi 2 mars 2023, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à instaurer une « majorité numérique » afin de protéger les mineurs des risques liés à l’utilisation des réseaux sociaux. Cette proposition de loi, portée par le député Horizons Laurent Marcangeli, a été adoptée à une quasi-unanimité (82 voix contre 2) en première lecture. Elle doit désormais être examinée au Sénat.

L’objectif principal de cette proposition de loi est de lutter contre la haine en ligne en instaurant un accord parental obligatoire pour les mineurs de moins de 15 ans. Les réseaux sociaux tels que TikTok ou Snapchat seront désormais tenus de vérifier l’âge de leurs utilisateurs et l’accord des parents pour l’inscription des enfants, avec des sanctions à la clé en cas de manquements. Les parents d’un enfant mineur pourront également demander la suppression du compte jusqu’à sa majorité civile.

L’utilisation des réseaux sociaux par les enfants est un sujet de préoccupation croissant pour de nombreux parents, éducateurs et responsables politiques. Les réseaux sociaux peuvent offrir de nombreux avantages, tels que la possibilité de communiquer avec des amis et de la famille, de découvrir de nouveaux centres d’intérêt et de partager des idées et des expériences. Cependant, les réseaux sociaux peuvent également présenter de nombreux risques, tels que l’exposition à la pornographie, le harcèlement en ligne, les normes de beauté inatteignables et les pratiques addictives pour capter l’attention.

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La « majorité numérique » à 15 ans n’est pas nouvelle en France, il a été introduit en 2018 en application d’une législation européenne, qui laissait la possibilité de le fixer entre 13 et 16 ans. Cependant, ce seuil n’a pas eu d’impact en termes d’accès des enfants aux réseaux sociaux car il concerne plus largement l’âge sous lequel un accord parental est requis pour que les données personnelles d’un mineur soient traitées.

Pour remédier à ce problème, le cœur du texte voté instaure l’obligation pour les réseaux sociaux de mettre en place une solution technique de vérification de l’âge des utilisateurs finaux et du consentement des titulaires de l’autorité parentale pour les moins de 15 ans, une solution qui devra être certifiée par les autorités. En cas de manquement, une amende pourra être infligée à l’entreprise, allant jusqu’à 1 % de son chiffre d’affaires mondial.

Le texte donne également la possibilité aux parents de demander la suspension du compte d’un enfant de moins de 15 ans. Une contrainte a été ajoutée par amendement lors du débat, précisant que les parents ne pourraient pas donner leur accord pour l’inscription d’enfants de moins de 13 ans, sauf pour des « plateformes labellisées ».

Sur les réseaux sociaux, la première inscription « intervient en moyenne vers 8 ans et demi, et plus de la moitié des 10-14 ans y sont présents », selon des données de la Cnil citées par les députés. Ces chiffres montrent que de nombreux enfants sont exposés à des risques en ligne dès un jeune âge, ce qui rend l’instauration d’une « majorité numérique » encore plus urgente.

La proposition de loi votée vise également à éviter les dérives en ligne, à lutter contre la haine et le harcèlement envers les jeunes. Pour les députés, il est primordial de poser des « garde-fous indispensables » face à « la précocité croissante de la puberté numérique et de la puissance des outils mis à disposition de nos jeunes ». La proposition de loi est donc une réponse à cette préoccupation croissante et un moyen de protéger les enfants des risques liés à l’utilisation des réseaux sociaux.

Le texte voté en première lecture a été largement soutenu par les députés de tous bords politiques. Rejetant tout « discours moralisateur », Laurent Marcangeli a souligné l’importance de poser des limites claires pour protéger les enfants et les jeunes des dangers en ligne. Les députés ont également souligné que la proposition de loi n’empêchera pas les jeunes de bénéficier des avantages des réseaux sociaux, mais permettra simplement de mieux encadrer leur utilisation.

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La proposition de loi doit désormais être examinée au Sénat, où elle pourrait être amendée ou modifiée avant d’être définitivement adoptée. Quoi qu’il en soit, cette proposition de loi marque un pas important dans la lutte contre les risques liés à l’utilisation des réseaux sociaux par les enfants et les jeunes, et représente une avancée importante pour la protection des droits et de la sécurité des enfants en ligne.

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