Il faut avoir à l’esprit que le droit d’accès porte uniquement sur les données personnelles et non pas sur des documents, cela concerne le droit d’accès mail. Une personne ne peut donc pas réclamer la communication d’un document sur le fondement du droit d’accès. Cependant, il n’est pas interdit à la société de communiquer des documents plutôt que les seules données, si ...
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