Le double cadre reglementaire de la videosurveillance
La videosurveillance en France est soumise a un double regime reglementaire. Les cameras filmant la voie publique ou les lieux ouverts au public sont soumises au Code de la securite interieure et necessitent une autorisation prefectorale. Les cameras filmant des lieux prives (locaux d’entreprise, copropriete) sont soumises au RGPD et a la loi Informatique et Libertes.
Dans les deux cas, le RGPD s’applique des lors que les images permettent d’identifier des personnes physiques. Le responsable de traitement doit respecter l’ensemble des principes du RGPD : licéite, finalite, minimisation, limitation de la conservation, securite et transparence.
Les finalites autorisees de la videosurveillance
La CNIL admet plusieurs finalites pour la videosurveillance : la securite des personnes et des biens, la prevention des atteintes aux biens, l’identification des auteurs de vols ou d’agressions, et la protection des batiments publics. Chaque camera doit correspondre a une finalite determinee et legitime.
La videosurveillance ne peut pas etre utilisee pour surveiller en permanence les salaries a leur poste de travail, sauf circonstances particulieres liees a la nature de l’activite (manipulation de fonds, travail isole dangereux). La CNIL considere que la surveillance permanente du poste de travail est disproportionnee et porte atteinte aux droits des salaries.
La duree de conservation des images
La duree de conservation des images de videosurveillance est limitee a 30 jours maximum dans la plupart des cas. La CNIL recommande une duree de conservation proportionnee a la finalite du systeme. Pour la securite des locaux, une duree de quelques jours est generalement suffisante.
En cas d’incident (vol, agression), les images pertinentes peuvent etre extraites et conservees le temps necessaire au traitement de l’incident, y compris dans le cadre d’une procedure judiciaire. Les images non pertinentes doivent etre supprimees automatiquement a l’expiration du delai de conservation.
L’information des personnes filmees
Toute personne susceptible d’etre filmee doit en etre informee par un panneau d’information visible avant d’entrer dans la zone surveillee. Ce panneau doit mentionner l’existence du dispositif de videosurveillance, la finalite du traitement, la duree de conservation des images, l’identite du responsable de traitement et les modalites d’exercice des droits.
Les salaries filmes sur leur lieu de travail doivent etre individuellement informes, par une note d’information specifique ou un avenant au contrat de travail. Le comite social et economique doit etre consulte prealablement a la mise en place du dispositif. Le registre des traitements doit etre mis a jour pour inclure le traitement de videosurveillance.
Les droits des personnes filmees
Toute personne filmee dispose d’un droit d’acces aux images la concernant. Le responsable de traitement doit etre en mesure de fournir les images dans un delai d’un mois suivant la demande. L’exercice de ce droit ne doit pas porter atteinte aux droits de tiers : les visages des autres personnes presentes sur les images doivent etre flouees avant communication.
