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Procédure pour violation de données

Qu’est-ce qu’une violation de données à caractère personnel ? 

Pour qu’il y ait violation, 2 conditions doivent être réunies : – Vous avez mis en œuvre un traitement de données personnelles. – Ces données ont fait l’objet d’une violation (perte de disponibilité, d’intégrité ou de confidentialité de données personnelles, de manière accidentelle ou illicite).
Quelques exemples :

 – Perte ou vol d’un ordinateur pouvant accéder au réseau et n’ayant pas la sécurité adéquate (mot de passe sur l’ordinateur, absence de mot de passe),

– Perte ou vol d’une clé USB ou Disque Dur avec des informations sur des enfants, salariés (comme le salaire…)

– Intrusion dans les locaux au service paie,

– Perte ou vol d’une sauvegarde,- Vol et/ou Divulgation par un salarié de données personnelles.- ….

Ligne directe 07 56 94 70 90 ou prendre un rendez-vous ici afin de vous accompagner dans la mise en place de la procédure et/ou la déclaration d’incident.


Que faire en cas de violation de vos données ?


Si un tel cas devait se produire, vous devez me contacter IMMEDIATEMENT, par mail et/ou téléphone.
Dans tous les cas, je dois documenter  l’incident en déterminant :  

– la nature de la violation,

– si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation,

– les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés;

 – décrire les conséquences probables de la violation de données ;

 – décrire les mesures prises ou que vous envisagez de prendre pour éviter que cet incident ne se reproduise ou atténuer les éventuelles conséquences négatives.


Si l’incident constitue un risque au regard de la vie privée des personnes concernées, je le dois notifier à la CNIL.  En cas de risque élevé, nous devons également notifier les personnes concernées.

L’obligation de notifier à la CNIL les violations de données à caractère personnel est prévue à l’article 33 du règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle concerne tous les responsables de traitement de données à caractère personnel. Dans le cas où la violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique, l’article 34 du RGPD impose de notifier ces dernières.

Il est bien entendu que si vous ne m’avertissez pas, ce défaut de procédure ne pourra pas m’incomber. Lors de ma visite, je vous laisserai un petit guide sur les procédures, dont celle-ci.
En cas de doute, sur les données ou sur une éventuelle violation, il est impératif de

contacter votre DPO ou appelez nous au 07 56 94 70 90 dès que vous en avez connaissance quel que soit le jour et l’heure. Nous vous accompagnerons rapidement.

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