Tout le monde a retenu la date du 2 aout 2026 pour l’article 50 de l’AI Act. Presque personne n’a lu le document qui explique comment s’y conformer. La Commission europeenne a pourtant publie le 10 juin 2026 la version finale d’un code de bonnes pratiques sur le marquage des contenus IA. Il descend au niveau technique, la ou le reglement restait abstrait.
Que dit l’article 50 de l’AI Act au 2 aout 2026 ?
L’article 50 porte sur la transparence. Il impose deux choses simples a enoncer, plus difficiles a mettre en oeuvre.
D’abord, informer une personne quand elle interagit avec un systeme d’IA, un agent conversationnel par exemple. Ensuite, marquer les contenus generes ou manipules artificiellement, dont les deepfakes.
Ces obligations deviennent applicables le 2 aout 2026. Elles ne sont pas concernees par le report des systemes a haut risque de l’annexe III, decale au 2 decembre 2027. C’est un point que beaucoup confondent, et le detail figure dans notre analyse de ce qui s’applique vraiment au 2 aout 2026.
Qu’apporte le code de bonnes pratiques du 10 juin 2026 ?
Le reglement dit qu’il faut marquer. Il ne disait pas comment. Le code de bonnes pratiques sur le marquage et l’etiquetage des contenus generes par IA comble ce vide.
Sa construction a pris six mois : premiere ebauche le 17 decembre 2025, deuxieme le 3 mars 2026, version finale le 10 juin 2026. Il a ete redige par des experts independants, avec les retours de centaines de participants.
Son apport central est une approche de marquage a deux couches :
| Couche | Mecanisme | Caractere |
|---|---|---|
| 1 | Metadonnees securisees attachees au fichier | Socle attendu |
| 2 | Filigrane numerique integre au contenu | Socle attendu |
| 3 | Empreinte du contenu et journalisation | Optionnel |
| 4 | Protocoles de detection et de verification | Recommande |
La logique est celle de la redondance. Les metadonnees se perdent facilement lors d’un partage ou d’une recompression. Le filigrane, lui, survit au fichier. Les deux ensemble rendent le marquage robuste.
La Commission a par ailleurs prepare un jeu d’icones harmonisees, pour que le signalement d’un contenu IA se ressemble d’un pays a l’autre.
Ce code est-il obligatoire pour mon organisation ?
Non, et c’est la nuance qui compte. Un code de bonnes pratiques n’est pas un reglement. Sa version finale est soumise a une evaluation d’adequation par la Commission et le Comite IA, et il est ouvert a la signature volontaire des entreprises.
Mais l’obligation de marquer, elle, est bien dans l’article 50 et s’impose au 2 aout. Le code est le chemin balise pour la remplir. Ne pas le suivre reste possible, a condition de demontrer que la solution retenue atteint le meme resultat.
Pour un DPO, la signature volontaire devient donc un arbitrage a porter devant la direction : preuve de bonne foi et alignement sur un standard commun d’un cote, engagement public de l’autre.
Par ou commencer avant le 2 aout ?
Il reste peu de temps. La sequence utile tient en cinq points :
- Recenser les systemes d’IA qui parlent aux personnes : agents conversationnels, assistants, reponses automatisees.
- Recenser les contenus produits ou retouches par IA et diffuses a l’exterieur : visuels, videos, textes, voix.
- Interroger vos fournisseurs : leur outil marque-t-il deja les sorties, en metadonnees, en filigrane, ou pas du tout ?
- Verifier que l’information a l’utilisateur est visible avant l’interaction, pas enfouie dans une politique.
- Documenter les choix retenus et leur justification.
Le troisieme point est celui qui reserve les mauvaises surprises. Beaucoup d’outils generatifs integres a des suites courantes ne marquent rien par defaut, ou seulement en metadonnees fragiles. La responsabilite de la diffusion, elle, reste chez vous.
Savoir quel outil d’IA est utilise, par quel service, pour produire quoi, est le prealable a tout marquage. DPO SUITE relie les systemes d’IA, leurs fournisseurs et les traitements associes au meme endroit, pour tenir un inventaire IA pret avant l’echeance. La demonstration prend quinze minutes.
Un dernier reperage utile : la question du marquage rejoint celle des videos truquees et deepfakes, ou l’absence de signalement produit un dommage immediat. Et pour situer vos systemes dans le reglement, la classification des systemes d’IA reste le point de depart.
FAQ
Qui doit marquer les contenus generes par IA ?
L’obligation pese d’abord sur les fournisseurs de systemes d’IA generative, qui doivent rendre leurs sorties detectables. Les deployeurs sont vises pour certains contenus diffuses, notamment les deepfakes et certaines publications. Concretement, une organisation qui publie un visuel genere par IA doit s’assurer qu’il est signale.
Un filigrane visible est-il obligatoire ?
Non. Le code privilegie un marquage technique lisible par les machines : metadonnees securisees et filigrane numerique integre au contenu. Un signalement visible reste requis pour certains cas comme les deepfakes, afin que la personne comprenne sans outil qu’elle regarde un contenu artificiel.
Que risque-t-on a ne pas marquer ?
Le regime de sanctions de l’AI Act s’applique a partir du 2 aout 2026. Les manquements aux obligations de transparence exposent a des amendes pouvant atteindre 15 millions d’euros ou 3 pour cent du chiffre d’affaires mondial, selon le manquement et la taille de l’organisation.
Faut-il signer le code de bonnes pratiques ?
Ce n’est pas obligatoire. La signature vaut engagement volontaire et alignement sur un standard commun, ce qui facilite la demonstration de conformite. Une organisation peut s’en ecarter, mais devra alors prouver que sa methode remplit les memes exigences de l’article 50. C’est un arbitrage de direction.
Le report du haut risque change-t-il cette echeance ?
Non. Le report concerne les systemes a haut risque de l’annexe III, decales au 2 decembre 2027. Les obligations de transparence de l’article 50 et le regime de sanctions restent applicables au 2 aout 2026. Confondre les deux calendriers est l’erreur la plus frequente en ce moment.
