La fiche 7 du guide pratique de la CNIL pour les SPST présente les droits des travailleurs suivis, dont le droit d’opposition. Le code du travail organise en outre des oppositions propres au suivi de l’état de santé, qui s’exercent dans le service et se tracent dans le dossier.
Le décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 ajoute un cas. Le médecin du travail informe l’employeur de l’organisation d’une visite de préreprise, sauf si le travailleur s’y oppose (article R. 4624-30 du code du travail).
Ce qui change
La visite de préreprise intervient pendant un arrêt de travail, pour préparer le retour au poste. Son organisation révèle à elle seule l’existence d’un arrêt et l’engagement d’une réflexion sur le maintien en emploi. Pour certains salariés, cette information est sensible vis-à-vis de l’employeur.
Le décret pose désormais une règle claire : par défaut, l’employeur est informé de l’organisation de la visite ; le travailleur peut s’y opposer. L’opposition doit donc être recueillie avant l’information de l’employeur, ce qui suppose de poser la question au moment de la prise de rendez-vous ou lors du premier contact.
Cette opposition rejoint la liste des accords et oppositions que l’article R. 4624-45-4 du code du travail, modifié le 30 avril 2026, range dans le dossier médical en santé au travail. Elle doit y être consignée, avec sa date, au même titre que le consentement aux échanges avec le contrôle médical ou au suivi à distance.
Sur le plan du RGPD, l’opposition s’inscrit dans la logique de l’article 21 et du principe de transparence de l’article 12 : un droit dont la personne n’a pas connaissance ne s’exerce pas.
Ce que cela implique pour un SPST
- Le circuit de prise de rendez-vous des visites de préreprise doit intégrer une question explicite sur l’opposition, posée par le secrétariat ou le professionnel de santé, avant tout contact avec l’employeur.
- La réponse se consigne dans le dossier le jour même, dans un champ identifiable, avec la date et l’auteur de la saisie.
- Le courrier ou le message d’information adressé à l’employeur ne part qu’après vérification de l’absence d’opposition. Un envoi automatique déclenché par la création du rendez-vous dans le logiciel est à désactiver ou à conditionner.
- Le panneau d’affichage RGPD des centres et la notice d’information mentionnent cette possibilité d’opposition.
- La procédure de gestion des droits intègre ce cas, avec la personne qui recueille l’opposition et la manière de la tracer.
Une information de l’employeur malgré une opposition constitue une communication non autorisée de données relatives à la santé. Selon les circonstances, elle peut être qualifiée de violation de données et appeler une analyse au titre de l’article 33 du RGPD.
Comment le traiter dans DPO SUITE
- Ouvrez la fiche du traitement « Suivi individuel de l’état de santé » dans le registre et ajoutez l’information de l’employeur sur l’organisation de la visite de préreprise, sous réserve d’opposition, dans la rubrique des destinataires.
- Mettez à jour la procédure « Gestion des droits des personnes » avec ce cas, faites-la approuver et générez son plan de tâches pour les secrétariats.
- Dans le registre des logiciels, notez si le logiciel métier déclenche un envoi automatique à l’employeur lors de la création du rendez-vous. Si c’est le cas, créez une action corrective adressée à l’éditeur.
- Enregistrez dans le module demandes d’exercice de droits les oppositions reçues hors visite, par courrier ou par téléphone, pour en suivre le traitement.
- Si une information a été envoyée malgré une opposition, déclarez un incident de sécurité : le module qualifie la violation et calcule le délai de notification de 72 heures.
- Rattachez le panneau d’affichage mis à jour comme preuve depuis le drive du service.
Le registre se construit pas à pas, fiche par fiche : tester la création de votre registre.
Repères
- Décret n° 2026-503 du 12 juin 2026
- Code du travail, articles R. 4624-30 et R. 4624-45-4 (modifié le 30 avril 2026)
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), articles 12, 21 et 33
- Guide CNIL SPST, fiche 7
