La fiche 12 du guide pratique de la CNIL pour les SPST encadre les études et les enquêtes. Les enquêtes de satisfaction en font partie, même lorsqu’elles semblent anodines, dès lors qu’elles portent sur des personnes identifiables.
Présanse diffuse cet été un livrable sur les enquêtes de satisfaction auprès des adhérents et des salariés après visite. Il rappelle que la SPEC 2217 n’exige de mesurer que la satisfaction des adhérents. Une enquête auprès des salariés suivis reste possible, mais elle relève d’un choix du service et d’un traitement à part.
Ce qui change
Le livrable ne crée pas d’obligation. Il incite toutefois les services à structurer leurs enquêtes, et beaucoup envisagent d’interroger les salariés après leur visite. Une telle enquête constitue un traitement distinct du dossier médical en santé au travail, avec sa propre finalité, sa propre base et ses propres règles.
Le premier risque tient à l’envoi. Pour interroger un salarié après sa visite, il faut utiliser ses coordonnées et la date de sa visite, deux informations issues du suivi. Le second tient au rapprochement : si la réponse peut être reliée au dossier, l’enquête devient une source d’informations sur un salarié identifié, parfois sur sa santé.
Les lignes directrices 02/2026 du CEPD sur l’anonymisation, adoptées le 7 juillet 2026, fournissent la grille : une enquête n’est anonyme que si l’on ne peut ni isoler un répondant, ni relier ses réponses à une autre base, ni déduire une information sur lui.
Ce que cela implique pour un SPST
- Anonymat réel du questionnaire : aucun lien de réponse individualisé conservé avec le dossier, aucun identifiant de salarié dans les réponses, et des résultats diffusés seulement au-delà d’un nombre minimal de répondants.
- Information des répondants : finalité, caractère facultatif, absence de conséquence sur le suivi, destinataires des résultats, durée de conservation.
- Minimisation de l’envoi : aucun recoupement avec les données de visite au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l’envoi, et suppression de la liste d’envoi après la campagne.
- Choix de l’outil : un outil de formulaire en ligne grand public n’est pas adapté sans analyse préalable de son hébergement et de ses traceurs. Un pixel de suivi ou un lien personnalisé suffit à défaire l’anonymat.
- Questions ouvertes : un champ libre peut recueillir des informations de santé non sollicitées. Le formulaire doit inviter à ne pas en communiquer, et les réponses doivent être relues avant diffusion.
Pour les adhérents, l’enquête exigée par la SPEC 2217 porte sur des personnes morales mais aussi sur leurs interlocuteurs, qui sont des personnes physiques. Elle relève elle aussi du registre, avec une information adaptée.
Comment le traiter dans DPO SUITE
- Dans le registre des traitements, créez une fiche « Enquête de satisfaction des salariés suivis », distincte de celle des adhérents : finalité, base légale, catégories de données, destinataires, durée de conservation de la liste d’envoi et des réponses.
- Inscrivez l’outil de formulaire au registre des logiciels et, s’il est fourni par un prestataire, au registre des sous-traitants. Envoyez-lui le questionnaire d’audit pour vérifier l’hébergement et les traceurs.
- Dans le registre des délais de conservation, qualifiez la liste d’envoi et le fichier des réponses avec des durées courtes.
- Créez une procédure « Enquête de satisfaction » qui intègre le contrôle d’anonymat avant diffusion, faites-la approuver et générez son plan de tâches.
- Demandez à ALIX une proposition de mention d’information pour le questionnaire, puis validez-la.
- Dans l’audit SPEC 2217, rattachez la preuve de l’enquête adhérents, localisée dans le drive du service.
Le registre se construit pas à pas, fiche par fiche : tester la création de votre registre.
Repères
- Présanse, livrable sur les enquêtes de satisfaction (été 2026)
- AFNOR SPEC 2217 (avril 2023)
- CEPD, lignes directrices 02/2026 sur l’anonymisation (7 juillet 2026)
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), articles 5.1.c, 13 et 30
- Guide CNIL SPST, fiche 12
