Photographie immobilière, inspection de toiture, captation d’un événement, surveillance d’un site industriel : le drone caméra se banalise dans les entreprises. Dès qu’il filme des personnes identifiables, le RGPD entre en jeu, en plus des règles aéronautiques. La confusion entre autorisation de vol et conformité RGPD coûte cher aux organisations. Voici ce que la CNIL attend avant chaque décollage.
Un drone qui filme, est-ce un traitement de données ?
Oui, dès que les images permettent d’identifier une personne. Un visage, une plaque d’immatriculation, une silhouette reconnaissable suffisent. L’image devient une donnée personnelle.
Deux réglementations distinctes se superposent alors. La première encadre le vol. La seconde protège les personnes filmées.
Le télépilote respecte d’abord les règles aéronautiques : catégorie du vol, enregistrement de l’exploitant, zones interdites de survol. Ces obligations relèvent de la sécurité aérienne.
Le RGPD s’ajoute dès la captation d’images de tiers. Les principes rejoignent ceux de la vidéosurveillance classique. Une difficulté s’ajoute pourtant : le drone se déplace et balaie de larges espaces.
Une vue aérienne d’un chantier désert échappe souvent au RGPD. Le même survol au-dessus d’une terrasse occupée ne l’évite plus. Une captation massive et régulière peut aussi imposer une analyse d’impact. Elle s’apprécie selon le volume et la sensibilité des données.
Quelle base légale choisir pour capter des images ?
Le consentement de chaque personne survolée reste rarement réaliste. On ne recueille pas l’accord d’une foule en mouvement.
L’intérêt légitime devient la base légale la plus fréquente pour une entreprise. Il suppose un intérêt réel, proportionné et documenté par écrit.
Vous pesez votre finalité contre l’atteinte à la vie privée des personnes. Cette mise en balance se formalise avant le vol. La CNIL détaille la méthode de l’intérêt légitime et précise ses conditions dans sa fiche officielle.
Consignez cette analyse dans votre registre des traitements. Elle prouve votre démarche en cas de contrôle.
La minimisation guide ensuite chaque réglage. Vous cadrez au plus juste, montez en altitude, coupez l’enregistrement hors zone utile. Le floutage des visages et des plaques limite l’identification. La durée de conservation reste courte et alignée sur la seule finalité.
Comment informer des personnes qu’on ne peut pas approcher ?
L’information des personnes reste obligatoire, même à distance. C’est souvent le point le plus délicat d’un projet drone.
Pour un vol ponctuel sur un site clos, installez une signalétique aux entrées. Indiquez le responsable, la finalité, la durée et les droits.
Pour un événement, prévenez en amont. Une billetterie, un e-mail ou des panneaux à l’accueil rendent la captation prévisible.
Publiez aussi une information détaillée sur votre site web. Elle complète l’affichage, forcément succinct sur le terrain.
Quelques réflexes limitent les risques avant chaque mission :
- Repérer les habitations et espaces privés survolés.
- Préparer une signalétique claire et lisible.
- Activer le floutage automatique quand l’appareil le permet.
- Fixer une durée de conservation avant le vol.
Les personnes gardent leurs droits d’accès, d’opposition et d’effacement. Prévoyez un canal simple pour les exercer.
Quelles règles retenir selon l’usage du drone ?
Chaque usage professionnel appelle ses propres précautions. Le tableau ci-dessous résume les cas les plus courants.
| Usage du drone | Base légale fréquente | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Photo immobilière | Intérêt légitime | Flouter voisins et fenêtres |
| Captation d’événement | Intérêt légitime ou consentement | Informer le public en amont |
| Inspection technique | Intérêt légitime | Éviter les zones habitées |
| Surveillance de site | Intérêt légitime | Registre et durée courte |
Dans tous les cas, tenez un registre à jour et sécurisez le stockage. Un accès restreint évite les diffusions non maîtrisées.
Cadrer un projet drone entre survol, base légale et information demande de la méthode. Un DPO externe qui sécurise vos captations formalise la mise en balance et rédige vos mentions d’information.
FAQ
Faut-il déclarer un drone caméra à la CNIL ?
La déclaration préalable a disparu en 2018. Vous tenez désormais un registre de vos traitements et documentez votre base légale. Une analyse d’impact s’impose parfois pour une surveillance systématique de grands espaces. La conformité repose sur vous, responsable de traitement, et non sur une autorisation administrative externe.
Peut-on filmer une propriété privée depuis un drone ?
Survoler et filmer un jardin ou une terrasse occupés porte atteinte à la vie privée. Sans base légale solide ni information des personnes, la captation devient illicite. Privilégiez le floutage, cadrez hors des espaces privatifs et coupez l’enregistrement au-dessus des habitations voisines. Le voisinage garde un droit d’opposition.
Le RGPD suffit-il pour un drone professionnel ?
Non. Le RGPD encadre seulement les images de personnes identifiables. Vous respectez en parallèle les règles aéronautiques : enregistrement de l’exploitant, catégorie du vol, formation du télépilote et zones autorisées. Les deux corpus s’appliquent ensemble, jamais l’un à la place de l’autre. Ignorer l’un fragilise tout le projet.
Combien de temps conserver les images d’un drone ?
Le principe reste la durée strictement utile à la finalité. Une photo immobilière livrée n’a plus besoin des bruts identifiants. Une surveillance ponctuelle s’aligne souvent sur quelques jours. Documentez cette durée dans votre registre, puis supprimez les fichiers. Une conservation indéfinie constitue un manquement fréquemment sanctionné.
