Le 1er octobre 2026, Mediapart a expliqué comment il avait authentifié des conversations Messenger datant de 2013 à 2015 et attribuées à Jordan Bardella, qui en conteste formellement la teneur et l’authenticité. Le journal indique avoir demandé, le 16 août, à l’un des interlocuteurs de ces échanges d’exercer son droit d’accès RGPD auprès de Meta. L’archive produite par la plateforme a ensuite été certifiée par un commissaire de justice le 29 septembre, selon les récits de Frandroid et de Public Sénat. Cet article ne porte ni sur le fond de l’affaire ni sur les personnes, qui relèvent des juridictions et du débat public. Il s’intéresse au mécanisme, parce qu’il concerne n’importe quel organisme.
Le droit d’accès RGPD, un outil que chacun peut actionner
L’article 15 du RGPD donne à toute personne le droit d’obtenir une copie des données la concernant. L’article 20 y ajoute, pour les données qu’elle a fournies et sous certaines conditions, le droit de les recevoir dans un format structuré et lisible par machine. Les grandes plateformes ont automatisé ces demandes : quelques clics suffisent pour télécharger l’historique de ses conversations.
Une conversation contient par nature les messages de plusieurs personnes. Celui qui demande sa copie reçoit aussi ce que ses interlocuteurs lui ont écrit. L’article 15, paragraphe 4, prévoit que le droit d’obtenir une copie ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui, mais les plateformes livrent en pratique les échanges dans leur intégralité, puisque le demandeur en est l’un des participants.
Frandroid relève un point technique : même une messagerie chiffrée de bout en bout peut produire une archive lisible, puisque l’interlocuteur détient la clé de lecture. Le chiffrement tient l’hébergeur et les tiers à l’écart, alors que le destinataire du message garde naturellement la possibilité de le relire et de l’exporter.
Valeur probante d’un export de plateforme
Une capture d’écran se retouche en quelques secondes. Une archive générée par le système de la plateforme, horodatée, accompagnée de métadonnées et obtenue par un circuit automatisé, est plus difficile à contester. Les spécialistes interrogés par Public Sénat expliquent qu’un commissaire de justice peut vérifier si le fichier a été modifié après sa génération, et que la date de ce constat ne remet pas en cause celle de l’extraction.
En matière civile, l’article 1366 du Code civil reconnaît à l’écrit électronique la même force probante que l’écrit papier, sous réserve que son auteur puisse être identifié et que l’intégrité du document soit garantie. L’archive et le constat répondent à la seconde condition. L’identification de l’auteur reste un autre débat : l’archive montre qu’un compte portant un nom a envoyé un message, il faut d’autres éléments pour établir qui tenait le clavier. Une partie de la contestation porte d’ailleurs sur ce terrain dans cette affaire. Le juge apprécie librement, et la loyauté de l’obtention peut aussi être discutée.
Ce que deviennent les messages échangés au travail
Transposé dans un organisme, le scénario est banal. Un salarié en conflit avec son employeur peut demander à l’entreprise la copie de ses données, y compris les courriels et messages de messagerie interne où il apparaît. Il peut aussi demander l’export de ses propres conversations sur un outil de messagerie grand public utilisé entre collègues. Dans les deux cas, les messages de managers, de collègues ou de représentants du personnel se retrouvent dans un dossier prud’homal.
La Cour de cassation admet de longue date que des courriels professionnels soient produits en justice, et le droit d’accès est régulièrement utilisé en amont d’un contentieux. L’exercice de ce droit n’a pas à être motivé : l’organisme ne peut pas refuser une demande au seul motif qu’elle préparerait un litige.
Ce que l’organisme doit vérifier ou faire
- Disposer d’une procédure de traitement des demandes d’accès qui couvre la messagerie, les outils collaboratifs et les messageries instantanées, avec le délai d’un mois de l’article 12.
- Prévoir l’examen des droits des tiers avant de transmettre des échanges : occulter ce qui ne concerne pas le demandeur quand c’est possible, sans vider la réponse de son contenu.
- Encadrer l’usage des messageries grand public pour les échanges professionnels. Les messages y échappent à toute politique de conservation de l’organisme, tout en restant récupérables par chaque participant.
- Fixer des durées de conservation pour les courriels et conversations, et les appliquer réellement.
- Rappeler aux équipes, dans la charte informatique et lors des sensibilisations, qu’un message écrit au travail peut être relu hors de son contexte, des années plus tard.
- Tracer chaque demande et sa réponse : l’organisme doit pouvoir démontrer qu’il a répondu complètement et dans les délais.
Les DPO du réseau DPO FRANCE aident les organismes à traiter les demandes d’accès sensibles, notamment en contexte de conflit avec un salarié, et à rédiger des règles claires sur l’usage des messageries. DPO SUITE enregistre chaque demande d’exercice de droits, suit les délais et conserve les pièces de la réponse.
