Le 17 janvier 2023, la Commission Européenne de Protection des Données (CEPD) a adopté un rapport synthétisant les conclusions d’un groupe de travail créé pour répondre aux questions soulevées par des plaintes de l’association NOYB concernant les bannières cookies.
Une coordination européenne pour gérer les plaintes
Entre mai 2021 et août 2022, plusieurs centaines de plaintes ont été déposées auprès de 18 autorités de protection des données de l’Union européenne et de l’Espace économique européen (EEE) par l’association NOYB. Ces plaintes portaient sur le design et les caractéristiques de ces bannières.
Pour répondre à ces questions, un groupe de travail rassemblant différentes autorités de protection des données européennes a été créé. Le CEPD a considéré que le nombre de plaintes et de pays concernés, ainsi que l’importance de ces questions pour la protection de la vie privée des internautes, justifiaient une coordination à l’échelle européenne.
Les principaux points d’attention soulevés lors de ces échanges ont porté sur les modalités d’acceptation et de refus de dépôt de cookies et sur le design des bannières.
Le rapport adopté fait état du fait que la plupart des autorités considèrent que l’absence d’une option de refus/rejet des cookies au même niveau que celle prévue pour en accepter le dépôt constitue une infraction à la législation. Les autorités ont également conclu que l’information délivrée aux internautes doit leur permettre de comprendre ce à quoi ils consentent et comment exprimer leur choix.
En ce qui concerne le design des bannières, les autorités ont noté qu’elles ne peuvent imposer à tous les sites web un standard en termes de couleur ou de contraste. Un examen au cas par cas de la bannière doit être effectué pour déterminer si le design choisi ne trompe pas les utilisateurs.
Ces travaux et les éléments d’harmonisation retenus vont permettre de renforcer la transparence et la compréhension des choix des utilisateurs en matière de cookies, contribuant ainsi à une meilleure protection de leur vie privée.
Source : CNIL.fr
