Conformément à l’article D. 4622-57 du code du travail, les services de prévention et de santé au travail transmettent par voie dématérialisée les données relatives à leur activité et à leur gestion financière et toute autre information demandée par l’autorité administrative dans les délais fixés par celle-ci. Elles concernent l’organisation et le fonctionnement des services de prévention et de santé au travail notamment :
1° Les ressources et les outils utilisés, notamment une adresse électronique à jour pour faciliter la transmission des données ;
2° La réalisation des actions figurant dans le cadre du projet pluriannuel de service et notamment, pour les services de prévention et de santé interentreprises, la réalisation de l’offre socle de services ;
3° Pour les services de prévention et de santé au travail interentreprises, les données relatives à la gestion financière du service permettant notamment de calculer le coût moyen national de l’offre socle ;
4° Toute autre information relative à la contribution des services de prévention et de santé au travail à la mise en œuvre de la politique de santé au travail.
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Les services de prévention et de santé au travail interentreprises et autonomes recevront par courrier électronique un accès vers le formulaire d’enquête.
Les services qui n’auraient pas reçu de courrier électronique avant le 5 mai 2023 sont invités à contacter la direction générale du travail à l’adresse DGT-ENQUETE-SPST@travail.gouv.fr afin de communiquer une adresse électronique à jour conformément au 1° de l’article D. 4622-57 du code du travail.
Le formulaire d’enquête dûment complété est à valider avant le 30 juin 2023.
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