mercredi, février 8, 2023
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Captation d’un match de football de Nationale 2 ou Nationale 3

Captation d’un match de football RGPD

Nous sommes interrogés, aujourd’hui, sur les règles à suivre lors de la captation d’un match de football. Il existe plusieurs points à prendre en compte lorsque la commune retransmet des matchs de football de Nationale 2 ou Nationale 3 en utilisant un système de captation d’images, en conformité avec le RGPD :

  1. Consentement : vous devez vous assurer que toutes les personnes qui apparaissent dans les vidéos ont donné leur consentement pour être enregistrées et diffusées.
  2. Transparence : vous devez fournir des informations claires et transparentes aux personnes qui apparaissent dans les vidéos sur la manière dont leurs données seront utilisées.
  3. Limiter la collecte de données : vous ne devez collecter que les données nécessaires pour retransmettre les matchs de football de Nationale 2 ou Nationale 3 en ligne.
  4. Sécurité des données : vous devez prendre des mesures pour protéger les données des personnes qui apparaissent dans les vidéos contre la perte, l’utilisation abusive ou l’accès non autorisé.
  5. Respecter les droits des individus : vous devez respecter les droits des individus, tels que le droit à l’effacement, le droit à la portabilité des données, le droit à la rectification, etc.
  6. Responsabilité : Il est important de définir clairement les responsabilités entre la commune et le prestataire technique Fuchs en matière de collecte, de traitement et de protection des données personnelles, pour s’assurer que toutes les parties respectent les obligations liées au RGPD.
  7. Vérifier les garanties de sécurité et de confidentialité de votre prestataire technique : Il est important de vérifier que Fuchs a mis en place des mesures de sécurité et de confidentialité adéquates pour protéger les données des personnes qui apparaissent dans les vidéos.

Il est important de consulter un avocat spécialisé en RGPD pour s’assurer que vous respectez toutes les règles et les réglementations en vigueur.

Comment informer les personnes dans le public du match de football ?

Il existe plusieurs façons d’informer les personnes dans le public sur la manière dont les données seront collectées et utilisées lorsqu’ils assistent à un match :

  1. Affiches d’information : vous pouvez installer des affiches d’information dans les lieux où les matchs se déroulent pour informer les personnes présentes sur la manière dont leurs données seront utilisées.
  2. Site internet : vous pouvez créer une page dédiée sur votre site internet pour informer les personnes présentes sur la manière dont leurs données seront utilisées.
  3. E-mails : vous pouvez envoyer des e-mails aux personnes qui ont acheté des billets pour les informer sur la manière dont leurs données seront utilisées.
  4. Affiches à l’entrée : vous pouvez afficher les informations sur la manière dont les données seront utilisées à l’entrée du stade ou du terrain de football.
  5. Personnel d’accueil : vous pouvez informer les personnes présentes sur la manière dont leurs données seront utilisées en leur fournissant des informations par le biais des personnels d’accueil.
  6. Communication lors de l’événement : vous pouvez informer les personnes présentes sur la manière dont leurs données seront utilisées en diffusant des messages sur les écrans géants ou en utilisant des annonces sonores.

Il est important de s’assurer que l’information est claire, concise et accessible à tous, pour que les personnes présentes puissent comprendre comment leurs données seront utilisées et prendre une décision éclairée quant à leur participation à l’événement. Il est également important de préciser que la plateforme utilisée pour la diffusion est gérée par Fuchs, et les modalités de collecte et d’utilisation des données personnelles par ce prestataire.

« Attention : Les matchs de football de Nationale 2 et Nationale 3 seront retransmis en direct via une plateforme en ligne développée et exploitée par Fuchs. En participant à cet événement, vous acceptez que des images de vous puissent être capturées et diffusées sur cette plateforme. Pour plus d’informations sur la manière dont vos données seront collectées et utilisées, veuillez vous rendre sur notre site internet ou vous adresser à un membre de notre personnel d’accueil. »

Il est important de s’assurer que l’affichage est bien visible, lisible et comprend des informations claires et concises sur la manière dont les données seront collectées et utilisées, et comment les personnes peuvent obtenir des informations supplémentaires. Il est également important de mentionner le prestataire qui gère la plateforme de diffusion.

Comment obtenir le consentement des joueurs ?

Obtenir le consentement des jours lors de la captation d’un match de football RGPD :

  1. Utiliser un formulaire de consentement : vous pouvez utiliser un formulaire de consentement pour recueillir le consentement des joueurs avant le match. Ce formulaire devrait inclure des informations claires et précises sur la manière dont les images seront utilisées, ainsi que des informations sur les droits des joueurs en matière de protection des données.
  2. Informations orales : vous pouvez informer les joueurs oralement sur les modalités de collecte et d’utilisation des images, leur donner la possibilité de poser des questions et de donner leur consentement.
  3. Expliquer les conséquences de leur refus : il est important d’expliquer aux joueurs les conséquences de leur refus de donner leur consentement, comme par exemple ne pas pouvoir être filmé ou photographié lors du match.
  4. Respecter leur choix : Si un joueur refuse de donner son consentement, il est important de respecter sa décision et de ne pas l’enregistrer ou diffuser des images de lui.

Il est important de conserver une trace écrite des consentements reçus, cela peut se faire sous forme d’un formulaire ou d’un enregistrement audio pour pouvoir prouver que le consentement a été donné en cas de besoin. Il est également important de rappeler aux joueurs qu’ils ont le droit de retirer leur consentement à tout moment en contactant la commune ou Fuchs.

Que faire en cas de refus d’un joueur ?

  1. Utiliser des images alternatives : vous pouvez utiliser des images alternatives pour couvrir les actions du joueur qui ne souhaite pas être enregistré, par exemple en utilisant des images de l’équipe ou des plans généraux du terrain.
  2. Utiliser des masques : vous pouvez utiliser des masques numériques pour flouter ou masquer les images du joueur qui ne souhaite pas être enregistré.
  3. Editer les images : vous pouvez éditer les images pour retirer les images du joueur qui ne souhaite pas être enregistré.
  4. Appliquer des règles de confidentialité: Il est important de respecter les demandes des personnes qui ne souhaitent pas apparaître à l’image et de ne pas diffuser des images d’elles sur les réseaux sociaux ou dans d’autres contextes.

Il est important de noter que la diffusion des images d’un joueur sans son consentement peut constituer une violation de la vie privée et entraîner des conséquences juridiques. Il est donc important de respecter les choix de chaque joueur et de prendre des mesures pour protéger leur vie privée.

Qui est le responsable de traitements ?

En vertu du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), il existe plusieurs parties qui peuvent être considérées comme étant les responsables de traitement des données personnelles :

  1. La commune: En tant qu’autorité organisatrice de la diffusion des matchs de football de Nationale 2 ou Nationale 3, la commune est responsable de la collecte, de l’utilisation et de la protection des données personnelles des personnes qui assistent aux matchs.
  2. Le prestataire technique Fuchs: En tant que prestataire technique qui gère la plateforme de diffusion, Fuchs est également considéré comme un responsable de traitement des données personnelles des personnes qui assistent aux matchs.
  3. Les sous-traitants : Si la commune ou Fuchs utilisent des sous-traitants pour collecter, traiter ou stocker les données personnelles, ces sous-traitants sont également considérés comme des responsables de traitement.

Faut-il faire appel à un DPO lors de la Captation d’un match de football RGPD ?

Le recours à un Délégué à la Protection des Données (DPO) peut être utile pour gérer les obligations liées à la protection des données personnelles en vertu du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) lorsque la commune diffuse des matchs de football de Nationale 2 ou Nationale 3.

Un DPO est une personne nommée par l’organisation pour superviser l’application de la réglementation en matière de protection des données et assister l’organisation dans sa mise en conformité avec le RGPD.

Il peut aider la commune et le prestataire technique à identifier les risques pour les données personnelles, à élaborer une stratégie de protection des données, à mettre en place des procédures pour gérer les incidents de sécurité, à sensibiliser les employés et à résoudre les problèmes avec les autorités de protection des données.

Il est important de noter que selon la nature et l’étendue des activités de traitement, il peut être obligatoire pour une commune de nommer un DPO. Par exemple, si la commune traite des données sensibles ou de grandes quantités de données personnelles, il est fortement recommandé de nommer un DPO.

Il est également important de noter que le DPO doit être indépendant et ne pas avoir de conflits d’intérêts, il doit disposer des compétences professionnelles nécessaires pour remplir sa tâche et doit avoir accès à toutes les informations nécessaires pour remplir sa fonction.

En somme, faire appel à un DPO peut être très utile pour gérer les obligations liées à la protection des données personnelles en vertu du RGPD, surtout si la commune traite des données sensibles ou de grandes quantités de données personnelles. Il est conseillé de consulter un expert en RGPD pour évaluer les besoins et les obligations de votre organisation en matière de protection des données.

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