samedi, février 4, 2023
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RGPD, Google Font non conforme au RGPD

Google Fonts est un service d’hébergement gratuit de polices d’écriture pour le web proposé par Google, qui contient plus de 1 300 polices de caractères sous licences libres et est utilisé par plus de 50 millions de propriétaires de sites web dans le monde. Lors de l’intégration d’une police provenant de la bibliothèque Google Fonts sur un site web, l’adresse IP de l’appareil du visiteur est partagée avec les serveurs de Google afin de permettre la visualisation de la police sur le site. Cependant, selon un récent jugement du Landgericht de Munich, cette transmission d’adresse IP peut enfreindre le Règlement général sur la protection des données (RGPD) si elle est effectuée sans le consentement préalable du visiteur.

Dans cette affaire, le plaignant a visité le site web en question à de multiples reprises, et son adresse IP a été systématiquement transmise à Google sans son consentement. Le défendeur, responsable du traitement, a argumenté que son utilisation des services de Google Fonts reposait sur son intérêt légitime au traitement des données conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f du RGPD. Cependant, le Landgericht de Munich a statué que l’intérêt légitime du défendeur ne pouvait pas prévaloir sur les droits et libertés fondamentaux du plaignant en matière de protection de ses données personnelles. En conséquence, le défendeur a été condamné à payer 100 euros de dommages et intérêts au plaignant.

Ce jugement met en lumière l’importance de se conformer aux dispositions du RGPD lors de l’utilisation de services tels que Google Fonts, qui peuvent impliquer le traitement de données personnelles des visiteurs d’un site web. Il est recommandé de s’assurer que le consentement préalable des visiteurs est obtenu avant de transmettre leurs adresses IP à des tiers.

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