L’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans franchit une étape au Parlement. Le 31 mars 2026, le Sénat a en effet adopté sa version de la proposition de loi sur la protection des mineurs face aux réseaux sociaux. Le texte ne ressemble plus à celui voté par l’Assemblée nationale fin janvier 2026. Il repose désormais sur une liste noire de plateformes.
Pour les familles, une question passe pourtant au second plan. Comment une plateforme vérifie-t-elle l’âge d’un enfant sans collecter des données sur tous ses utilisateurs ? La réponse dépend de la méthode choisie. Elle conditionne la protection des données de votre enfant, et aussi celle des vôtres.
Réseaux sociaux moins de 15 ans : la liste noire du Sénat
La version du Sénat prévoit une liste fixée par arrêté du ministre chargé du numérique. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) donne d’abord son avis. Elle recense les plateformes jugées nocives pour « l’épanouissement physique, mental ou moral » des moins de 15 ans. Le Sénat cite Instagram, TikTok, Snapchat et Facebook comme exemples des réseaux concernés, selon L’essentiel publié par le Sénat.
Les plateformes absentes de cette liste restent accessibles aux moins de 15 ans. Elles exigent alors l’accord préalable d’au moins un parent. Le texte exempte aussi les encyclopédies collaboratives comme Wikipédia. Les répertoires éducatifs ou scientifiques et les plateformes de partage de logiciels libres échappent également à la règle.
De plus, la promotion des réseaux sociaux devra porter la mention « produits dangereux pour les moins de quinze ans ». Enfin, le texte interdit la publicité pour les réseaux sociaux destinée aux mineurs. L’interdiction vise aussi les influenceurs et les partenariats commerciaux.
Vérifier l’âge suppose de collecter de nouvelles données
Le texte impose aux plateformes des systèmes de vérification de l’âge fiables, conformes au RGPD. Concrètement, une plateforme qui doit s’assurer de l’âge d’un utilisateur collecte des informations supplémentaires. Selon la méthode retenue, il peut s’agir d’une pièce d’identité ou de données biométriques, comme une analyse du visage.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a fixé des repères sur ce point. Les solutions doivent respecter le principe de minimisation de l’article 5 du RGPD. Elles doivent aussi rester proportionnées, robustes, simples et standardisées. Surtout, la CNIL recommande le recours à un tiers de confiance indépendant. Ainsi, la plateforme consultée ne reçoit pas directement les données qui identifient la personne.
Pour un parent, ce critère donne un moyen de contrôle simple. Par exemple, un réseau social demande à votre enfant une photo de sa carte d’identité. Dans ce cas, la plateforme récupère bien plus que son âge. En revanche, une vérification par un tiers indépendant transmet seulement une réponse : l’âge requis est atteint, ou non.
Le cadre européen et le consentement des mineurs
Le texte prolonge le règlement européen sur les services numériques (DSA) et la loi SREN de 2024. Il suit aussi les lignes directrices de la Commission européenne sur la protection des mineurs en ligne, publiées en juillet 2025. De son côté, l’article 8 du RGPD encadre le consentement des mineurs aux services en ligne. En France, le seuil retenu atteint 15 ans.
D’autres pays européens avancent dans la même direction. Ainsi, notre article sur la vérification de l’âge en Grèce détaille un dispositif comparable. Le portefeuille européen d’identité numérique prépare aussi des outils pour prouver un attribut, comme l’âge, sans dévoiler toute son identité.
La suite du calendrier parlementaire
Une commission mixte paritaire doit réunir députés et sénateurs pour rapprocher les deux versions. Le Gouvernement a exprimé des réserves sur la version du Sénat au regard du droit européen. Il vise néanmoins une entrée en vigueur dès le 1er septembre 2026, selon Next.
Avant la promulgation de la loi, aucune de ces obligations ne s’applique. Les plateformes gardent donc leurs méthodes actuelles. Vérifiez donc dès maintenant les réglages de confidentialité des comptes de vos enfants. Lisez aussi ce qu’une application demande avant d’envoyer une pièce d’identité.
Sources
Le Sénat annonce le vote du 31 mars 2026 dans le communiqué Le Sénat adopte la liste noire des réseaux sociaux interdits aux enfants de moins de 15 ans.
Le Sénat détaille le texte dans Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux (L’essentiel, Sénat) et sur la page Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux.
Public Sénat a rendu compte de la séance dans Interdiction des réseaux sociaux aux mineurs : le Sénat adopte le texte remanié.
Next rapporte les réserves du Gouvernement et la date visée dans Bloquer les réseaux sociaux aux moins de 15 ans : l’Assemblée adopte une loi problématique.
Le seuil de consentement des mineurs figure à l’article 8 du règlement (UE) 2016/679, dit RGPD (EUR-Lex).
Les recommandations de la CNIL figurent dans Vérification de l’âge en ligne : trouver l’équilibre entre protection des mineurs et respect de la vie privée.
