La fiche 4 du guide pratique de la CNIL pour les SPST range l’employeur parmi les destinataires des avis et des préconisations du médecin du travail, à l’exclusion de toute information médicale. Le guide insiste sur le contenu de ce qui est transmis ; la jurisprudence de septembre 2026 donne aussi du poids à la manière de le transmettre.
Le 9 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation, en formation plénière, a jugé que le seul constat du non-respect par l’employeur des préconisations du médecin du travail en matière d’aménagement individuel du poste ouvre droit à réparation (n° 25-11.901, publié au Bulletin et au Rapport).
Ce qui change
Le salarié n’a plus à démontrer un préjudice distinct. Le constat du non-respect suffit. Un second arrêt du 16 septembre 2026 irait dans le même sens (n° 25-12.793), selon une source unique qui reste à confirmer.
Les préconisations écrites deviennent la pièce centrale du contentieux. Les articles L. 4624-3 et L. 4624-4 du code du travail fondent les mesures et avis du médecin, l’article L. 4624-6 oblige l’employeur qui ne les suit pas à s’en expliquer par écrit, et l’article L. 4624-7 lui ouvre une contestation dans un délai de quinze jours.
Sous l’angle du RGPD, la communication à l’employeur est un flux vers un destinataire. Elle doit respecter l’exactitude (article 5.1.d) et l’intégrité (article 5.1.f). Le service doit aussi pouvoir démontrer sa conformité (article 5.2) : contenu exact, date d’envoi, destinataire, réponse reçue.
Ce que cela implique pour un SPST
Le service sera sollicité pour établir ce qui a été transmis, quand et à qui. Une remise en main propre sans trace, un courriel depuis une messagerie personnelle ou un document modifiable après envoi affaiblissent sa position et celle du salarié.
- Faire partir les avis et préconisations par le logiciel métier ou par un canal qui produit un accusé de réception daté.
- Figer le contenu transmis : une version non modifiable après envoi, toute correction passant par un nouvel avis daté.
- Conserver la trace de l’envoi au salarié et à l’employeur, ainsi que les réponses reçues au titre de l’article L. 4624-6.
- Vérifier que la préconisation ne contient aucune donnée médicale, seulement l’aménagement demandé.
- Mettre à jour la fiche du registre sur les échanges avec l’employeur.
L’arrêt va aussi faire croître les demandes de communication de pièces par les salariés et leurs conseils. Ce point relève du droit d’accès (fiche 7). Le circuit tracé décrit ici facilite ces réponses.
Comment le traiter dans DPO SUITE
Ouvrez dans le registre des traitements la fiche du suivi individuel de l’état de santé et celle des échanges avec l’employeur. Décrivez le flux des avis et préconisations : canal d’envoi, destinataires, mesures de sécurité (horodatage, accusé de réception, version figée). Rattachez le logiciel métier dans le registre des logiciels et vérifiez auprès de l’éditeur, par le questionnaire d’audit des sous-traitants, que les avis ne sont plus modifiables après communication.
Dans le registre des délais de conservation, qualifiez les accusés de réception et les réponses de l’employeur comme des documents à part entière, avec leur point de départ, leur durée et leur localisation. Interrogez le responsable de la donnée pour valider ces durées.
Si l’audit montre qu’un avis peut être modifié après envoi, créez une non-conformité et une action corrective auprès de l’éditeur. Dans le module procédures, rédigez la procédure « communication des avis et préconisations » avec son plan de tâches, puis faites-la approuver. Pour l’audit SPEC 2217, localisez la preuve (procédure approuvée, capture du circuit d’envoi) sur l’exigence correspondante. ALIX peut proposer une trame de procédure, à valider avant enregistrement.
Pour sécuriser ce circuit, testez la création de votre registre.
Repères
- Cass. soc., formation plénière, 9 septembre 2026, n° 25-11.901
- Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-12.793 (à confirmer)
- Code du travail, articles L. 4624-3, L. 4624-4, L. 4624-6 et L. 4624-7
- RGPD, articles 5.1.d, 5.1.f et 5.2
- Guide CNIL SPST, fiche 4
