Cette attestation est soumise à une vérification sécurisée, conforme aux standards de protection des données. Afin de garantir la confidentialité, les informations présentées sont pseudonymisées. Cette méthode permet de vérifier l’authenticité du document sans divulguer de données personnelles identifiables.
Pour toute question relative aux données ou au processus de vérification, vous pouvez nous contacter via les coordonnées indiquées en bas de page.
- Société : 4********Y
- Siège social : 140 rue ***** *****, 59500 Douai
- Numéro SIREN : 9******6
- Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
- DPO désigné à la CNIL : Laurent de CAVEL – DPO-152900
En ma qualité de Délégué à la Protection des Données (DPO) désigné auprès de la CNIL pour 4* *******Y, je soussigné, Laurent de CAVEL atteste par la présente que la société 4* *******Y est en conformité avec les exigences du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018.
Les mesures prises par 4* *******Y incluent :
1. Traitement des données
- Finalité : Les traitements de données mis en place ont pour objectif exclusif la gestion des activités liées à la surveillance, la sécurité des biens et des personnes, ainsi que la sécurité incendie.
- Base légale : Ces traitements reposent sur l’exécution d’un contrat et le respect d’obligations légales.
- Catégories de données traitées : Données d’identification des clients, des employés et des personnes sous surveillance, ainsi que des données sensibles en lien avec la sécurité.
2. Transparence et information des personnes concernées
- Politique de confidentialité : Les personnes concernées sont informées de la collecte de leurs données personnelles par le biais d’une politique de confidentialité accessible et détaillée.
- Droits des personnes : Un processus clair permet l’exercice des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données et d’opposition conformément aux articles 15 à 22 du RGPD.
3. Mesures de sécurité
- Sécurité physique : Mise en place de systèmes de surveillance physique et électronique conformes aux standards de protection des données.
- Sécurité des données : Chiffrement des données sensibles, gestion des accès, et politique de gestion des incidents de sécurité respectant les obligations de notification des failles de sécurité.
4. Durée de conservation des données
- Conservation des données : Les données personnelles sont conservées pour une durée proportionnelle aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, en accord avec les obligations légales applicables.
5. Sous-traitance
- Contrats de sous-traitance : Tout sous-traitant est lié à 4* *******Y par un contrat respectant les exigences de l’article 28 du RGPD, garantissant ainsi que les données traitées le sont de manière sécurisée et conformément à la législation en vigueur.
Cette attestation témoigne de l’engagement de 4* *******Y à respecter et à protéger les données personnelles traitées dans le cadre de ses activités, en conformité avec la législation européenne sur la protection des données.