Pour un contact CNIL par téléphone, appelez le standard au 01 53 73 22 22, ouvert les jours ouvrés de 9 h 30 à 17 h. Ensuite, par courrier, écrivez à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris. Enfin, les questions écrites passent par le formulaire de contact en ligne de la CNIL.
Attention toutefois aux faux appels. La CNIL signale des escrocs qui usurpent son numéro. Elle n’appelle ni les particuliers ni les professionnels pour les mettre en demeure, et ne demande jamais de régler une somme par téléphone ou par courriel.
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est l’organisme français chargé de veiller à la protection des données personnelles. Elle est accessible par différents moyens pour répondre aux questions et résoudre les problèmes liés à la protection des données. Cet article vous guide sur comment joindre la CNIL et présente quelques exemples de résolutions de plaintes selon le rapport annuel 2022 de la CNIL.
Comment joindre la CNIL ?
Il existe plusieurs moyens pour contacter la CNIL. Vous pouvez le faire par courrier postal à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07. Vous pouvez également contacter la CNIL par formulaire ici. Pour les DPO, une adresse mail spécifique est mise à disposition elle se trouve dans les mails de désignation.
Pour déposer une plainte en ligne, vous pouvez le faire ici.
Quand est comment joindre la CNIL ?
| NOS PERMANENCES | JOURS D’OUVERTURE | HORAIRES |
|---|---|---|
| Juridique et délégués à la protection des données (DPO) | Lundi, mardi, jeudi et vendredi | 10 h à 12 h |
| Santé | Lundi | 9 h 30 à 12 h |
| International | Mercredi | 14 h à 16 h |
| Exercice des droits indirects | Mardi | 10 h à 12 h |
| 14 h à 16 h | ||
| Jeudi | 10 h à 12 h | |
| 14 h à 16 h | ||
| Plaintes | Mardi | 10 h à 12 h |
| 14 h à 16 h | ||
| Jeudi | 14 h à 16 h |
Pour les résidents de la Guadeloupe, il est possible de contacter la CNIL par le biais de la délégation régionale. Les coordonnées sont disponibles sur le site officiel de la CNIL.
Ce que la CNIL obtient après une plainte
Exemples de résolutions de plaintes que la CNIL donne dans son rapport 2022
Le cas de Monsieur J. : Monsieur J. a contesté l’installation d’un dispositif de géolocalisation dans son véhicule professionnel par son employeur. La CNIL a jugé que la collecte des données de géolocalisation n’était pas pertinente et a mis en demeure l’employeur de cesser d’utiliser le dispositif.
Le cas de Monsieur B. : Monsieur B. a demandé à une société d’e-commerce les enregistrements vocaux de ses échanges téléphoniques avec le service client. La CNIL a rappelé à la société que le droit d’accès n’est pas limité par les finalités du traitement et a mis en demeure la société d’adresser les éléments sollicités.
Le cas de Madame M. : Madame M. a déposé une plainte à la CNIL suite à la publication de son identité dans un article de presse en ligne. La CNIL a rappelé au délégué à la protection des données (DPO) du média qu’il devait répercuter cette modification aux moteurs de recherche.
Le cas de Monsieur C. : Monsieur C. a contesté son inscription au FICP malgré la régularisation de sa créance. Grâce à l’intervention de la CNIL, la banque a mis en place un mode opératoire pour être immédiatement informée de la régularisation des créances.
Autres résolutions citées par la CNIL
Le cas de Monsieur X. : Monsieur X., résident allemand, a demandé la suppression de son compte en ligne auprès d’un organisme établi en France. Suite à l’intervention de la CNIL, l’organisme a finalement supprimé le compte de M. X.
Le cas de Madame R. : Madame R., résidente hors de l’Union européenne, a exercé son droit d’accès au SIS auprès du ministère de l’Intérieur. Suite à l’intervention de la CNIL, le ministère a informé Madame R. qu’elle n’était pas inscrite dans le SIS.
Le cas de Madame N. : Madame N. a contacté la CNIL pour obtenir l’effacement du compte qu’elle avait créé sur un site web édité par une entité établie à Hong Kong. À la suite de l’intervention de la CNIL, la société a répondu favorablement à la demande d’effacement de Madame N.
Contacter la CNIL : quel canal pour quelle demande
Le bon canal de contact avec la CNIL dépend de votre demande. En effet, un appel au mauvais service vous fait perdre une matinée, puisque chaque permanence ne dure que deux heures. Choisissez donc le canal avant de décrocher.
| Besoin | Canal indiqué par la CNIL |
|---|---|
| Question simple | Formulaire en ligne « poser une question », ou permanence téléphonique de votre profil. |
| Plainte | Service de plainte en ligne, avec création d’un compte, ou courrier au service des plaintes. |
| Suivi d’un dossier | Téléservice de votre compte si vous avez saisi la CNIL en ligne, sinon formulaire de contact avec le motif « Où en est mon dossier ? ». |
| Désigner un DPO | Téléservice de désignation du délégué à la protection des données. |
| Violation de données | Téléservice de notification des violations de données personnelles. |
Par courrier, la CNIL demande des envois non agrafés, sans documents originaux, avec seulement les pièces utiles. De plus, donnez tout élément de contexte dès le premier envoi : vous évitez ainsi un aller-retour. Enfin, gardez une copie datée de chaque contact avec la CNIL.
En pratique, le formulaire écrit reste le meilleur contact avec la CNIL pour une question précise. En effet, vous gardez une trace de la demande et de la réponse. Par exemple, un DPO qui hésite sur une durée de conservation obtient ainsi une réponse qu’il peut citer en interne. À l’inverse, une réponse orale ne laisse aucune preuve.
Avant de contacter la CNIL pour une plainte
Toutefois, les permanences ne traitent pas le suivi des plaintes. Ainsi, pour déposer une plainte, suivez plutôt notre guide pour déposer une plainte à la CNIL. De même, côté organisme, une violation de données se notifie en ligne dans les 72 heures : la méthode figure dans notre dossier violation de données personnelles.
Contact CNIL, DPO de l’organisme ou avocat : à qui s’adresser
Commencez par l’organisme qui détient vos données. La CNIL n’exerce pas vos droits à votre place, et elle écarte une plainte qui ne prouve aucune démarche préalable. Écrivez donc d’abord à son délégué à la protection des données (DPO) : le RGPD permet à toute personne de le contacter sur le traitement de ses données (article 38.4), et ses coordonnées figurent dans la politique de confidentialité. Conservez ensuite la copie datée de votre envoi. Sans réponse sous un mois, la plainte à la CNIL devient la suite logique.
La CNIL ne règle pas tout. Elle n’accorde aucun dommage et intérêt et ne tranche ni le droit du travail, ni le droit à l’image, ni le droit pénal. Pour une indemnisation, consultez donc un avocat.
Vous résidez dans un autre pays de l’Union européenne ? Adressez-vous à l’autorité de protection des données de ce pays. Le Comité européen de la protection des données publie la liste de ses membres, avec les coordonnées de chaque autorité nationale.
Enfin, côté professionnel, un courrier de la CNIL reçu après une plainte appelle une réponse datée et documentée. Notre article sur la saisine de la CNIL et la réponse à préparer décrit les pièces à réunir.
Sources
Numéro, permanences, formulaires et adresse postale : Nous contacter, CNIL.
Dépôt et suivi d’une plainte : page des plaintes de la CNIL.
Démarches préalables et limites de la plainte : Adresser une plainte à la CNIL.
Autorités des autres pays européens : Nos membres, Comité européen de la protection des données.
Questions fréquentes
Quel est le numéro de téléphone de la CNIL ?
Quelle est l’adresse postale de la CNIL ?
Peut-on contacter la CNIL par mail ?
La CNIL peut-elle m’appeler pour me réclamer de l’argent ?
Faut-il contacter l’organisme avant de saisir la CNIL ?
Comment savoir où en est mon dossier à la CNIL ?
