Enquête interne et droit d’accès RGPD : Un salarié visé par une enquête interne demande à son employeur « toutes ses données ». La direction des ressources humaines se tourne vers le DPO avec l’espoir, rarement exaucé, qu’il trouve dans le RGPD un article permettant de répondre non. Le DPO connaît ce regard. Il sait qu’il va décevoir tout le monde, ce qui figure dans sa fiche de poste.
Le salarié n’aura pas le dossier d’enquête. L’employeur ne pourra pas lui opposer le silence pour autant. Entre ces deux certitudes se trouve un travail de qualification, de tri et de calendrier que peu d’entreprises ont organisé, et que le Conseil d’État a remis au premier plan en décembre 2025. Ce guide pratique s’adresse aux DRH, aux services juridiques et aux DPO qui doivent répondre sans exposer les témoins ni affaiblir l’enquête.
Le droit d’accès vise la donnée, pas le dossier
Le droit d’accès est né en 1978, avec la loi Informatique et Libertés, pour qu’une personne sache ce qu’un fichier dit d’elle. Il visait la donnée. Le document qui la contient n’a jamais été son objet, et cette idée traverse toute la jurisprudence qui a suivi.
En 2014, la Cour de justice de l’Union européenne juge, dans l’arrêt YS (C-141/12), que l’analyse en droit rédigée par un agent sur la situation d’un demandeur n’est pas en elle-même une donnée personnelle, et qu’un résumé complet et intelligible des données peut suffire. En 2017, l’arrêt Nowak (C-434/16) élargit la notion : les appréciations portées sur une personne sont ses données, comme les annotations d’un correcteur sur une copie. En 2023, l’arrêt C-487/21 exige une copie fidèle et intelligible, avec des extraits de documents quand le contexte est indispensable pour comprendre.
La même année, l’arrêt Pankki S (C-579/21) reconnaît le droit de connaître les dates et les finalités des consultations de ses données, sans imposer de révéler l’identité des salariés qui les ont consultées. En France, la Cour de cassation juge le 18 juin 2025 que les courriels professionnels d’un salarié sont ses données. Le 1er décembre 2025, le Conseil d’État confirme qu’une enquête interne ne fait pas obstacle, par principe, au droit d’accès.
Le balancier repart déjà. La cour d’appel de Paris a refusé, fin 2025, que le droit d’accès serve à une consultation générale et exhaustive de la messagerie professionnelle. Au Royaume-Uni, la loi de 2025 sur les données a inscrit que le responsable du traitement ne doit mener que des recherches raisonnables et proportionnées. Le salarié a droit à ses données, extraites fidèlement, et à rien de plus.
Enquête pénale, enquête disciplinaire
Le droit français organise des limitations au droit d’accès pour les enquêtes pénales, au titre de la directive 2016/680, dite Police-Justice, qui peut aller jusqu’à un accès indirect exercé par l’intermédiaire de la CNIL. Pour l’enquête disciplinaire d’un employeur, public ou privé, il ne prévoit aucune limitation de portée générale, hormis la confidentialité due au lanceur d’alerte. Chaque retenue doit donc trouver son fondement dans le RGPD lui-même, à commencer par la protection des droits d’autrui.
Le droit du travail, de son côté, protège l’enquête sur un autre terrain. Depuis 2022, la chambre sociale juge que les droits de la défense n’imposent ni l’accès du salarié au dossier, ni sa confrontation avec ses accusateurs, ni son audition, dès lors qu’il a été informé de l’enquête et des faits reprochés. Un arrêt du 14 janvier 2026 l’a confirmé, et un arrêt non publié du 21 octobre 2026 ajoute que le dossier n’a pas à être remis lors de l’entretien préalable. Ces décisions règlent la procédure disciplinaire et laissent le droit d’accès intact. TotalEnergies l’a appris devant le Conseil d’État.
Qualifier chaque information du dossier
La question utile porte sur chaque information prise isolément : à qui appartient-elle ? Une même phrase peut concerner deux personnes à la fois, et le RGPD impose alors une mise en balance, ligne par ligne.
| Nature de l’information | Exemple | Traitement de la demande |
|---|---|---|
| Donnée du seul salarié | Compte rendu de son audition, ses courriels, ses opérations dans les logiciels, les griefs formulés contre lui | Communication intégrale |
| Donnée partagée | Un témoignage, qui renseigne à la fois sur le témoin et sur le salarié mis en cause | La substance qui vise le salarié est communiquée ; l’identité du témoin et son vécu personnel sont masqués |
| Appréciation sur le salarié | Conclusion sur sa responsabilité, montant estimé du préjudice, comportement jugé fautif | Donnée personnelle au sens de l’arrêt Nowak, communiquée |
| Analyse en droit et méthode | Qualification des faits au regard du Code du travail, stratégie contentieuse, méthode d’enquête | Hors du champ des données personnelles selon l’arrêt YS, peut rester interne |
| Donnée de tiers seuls | Faits concernant d’autres salariés, situation personnelle de la victime | Exclue de la réponse |
La donnée partagée concentre toute la difficulté. Le témoignage appartient au témoin, qui raconte ce qu’il a vu et ce qu’il a ressenti, et au salarié, à qui l’on prête des actes. Aucune règle automatique ne départage les deux. L’employeur fait le tri lui-même, par écrit, et c’est ce travail qui lui sera demandé plus tard.
Ce que l’on doit donner
La réponse comprend la confirmation que des données sont traitées, une copie fidèle de ces données et les informations prévues à l’article 15, paragraphe 1. Dans une enquête interne, l’inventaire couvre en pratique :
- les griefs formulés contre le salarié, tels qu’ils figurent dans le signalement et dans le rapport ;
- les propos et les faits que les témoins lui attribuent, sans le nom de leurs auteurs ;
- les appréciations et les conclusions de l’enquêteur à son sujet ;
- le compte rendu de sa propre audition ;
- les courriels et les journaux informatiques le concernant, extraits pour l’enquête ;
- les dates et les finalités des consultations de ses données ;
- la finalité de l’enquête, les destinataires (avocat, cabinet d’enquête externe, assureur), la durée de conservation, la source des données et ses droits, dont celui de saisir la CNIL.
La source se décrit par catégorie, par exemple « témoignages recueillis auprès de collaborateurs du service ». Le salarié est informé sans qu’aucun nom ne soit livré. La première copie est gratuite et le motif de la demande est indifférent : un salarié qui prépare son dossier prud’homal exerce un droit ordinaire.
Ce que l’on peut taire
L’article 15, paragraphe 4, interdit que la copie porte atteinte aux droits et libertés d’autrui, et le considérant 63 y range le secret des affaires et la propriété intellectuelle. Le Conseil d’État en tire la conduite à tenir : l’employeur occulte les informations qui léseraient des tiers et communique le reste. Le masque se pose ligne par ligne. Un refus global, même bien motivé, ne passe pas.
- L’identité des témoins et des auteurs du signalement, ainsi que les détails qui permettraient de les reconnaître : poste, horaire, anecdote vécue par une seule personne.
- L’identité des salariés qui ont consulté les données, sauf si le salarié en a besoin pour exercer ses droits.
- Les données relatives aux autres salariés mis en cause.
- Les règles de détection de la fraude, les seuils d’alerte et la méthode d’audit, couverts par le secret des affaires et par l’obligation de sécurité de l’article 32.
- L’analyse en droit et la stratégie de l’entreprise, qui ne sont pas des données personnelles.
La loi Sapin II impose la confidentialité de l’identité de l’auteur d’un signalement. La divulguer est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Aucune mise en balance n’est à faire : l’identité reste cachée, de même que tout élément permettant de remonter jusqu’à elle.
Un test simple aide à poser les masques : un collègue du même service reconnaîtrait-il l’auteur en lisant le passage ? Quand le style d’un témoin le désigne aussi sûrement qu’une signature, le passage peut être reformulé, avec une mention indiquant qu’il l’a été pour protéger son auteur. Relire un rapport d’enquête au surligneur noir fait partie du métier de DPO, même si les plaquettes de formation oublient curieusement de le mentionner.
Le refus total reste possible pour une demande manifestement infondée ou excessive. La preuve pèse sur l’employeur, et une première demande d’un salarié licencié n’entre presque jamais dans cette catégorie.
Le dossier sans tiers : vol, détournement, fraude
Dans un dossier de vol ou de détournement, le bouclier des droits d’autrui devient mince. Il existe pourtant plus souvent qu’on ne le croit : le comptable qui a repéré l’anomalie, l’auditeur, un complice, les fournisseurs présents dans les écritures, les collègues dont les connexions figurent dans les mêmes journaux. Le dossier sans aucun tiers reste l’exception.
Dans ce cas d’école, les preuves contre le salarié sont ses données. Ses opérations dans le logiciel de gestion, ses connexions, ses notes de frais lui seront communiquées. Il les découvrirait de toute façon à l’entretien préalable. Le contenu ne pose donc pas le vrai problème. Le risque tient au moment où le salarié apprend qu’on le soupçonne, et à ce qu’il peut faire disparaître ensuite.
La protection se construit en amont de toute demande. Tant que le salarié ignore l’enquête, l’employeur peut figer les journaux, faire constater par un commissaire de justice ou obtenir une ordonnance sur requête sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, qui permet de recueillir des preuves sans prévenir la personne visée. L’information du salarié peut aussi être différée tant qu’elle compromettrait gravement l’enquête (article 14, paragraphe 5, b). Ce report cesse dès qu’il exerce son droit d’accès.
Le dépôt d’une plainte pénale ne crée pas, à notre connaissance, d’exception au bénéfice de l’employeur. Le secret de l’enquête pénale lie les personnes qui concourent à la procédure, et le plaignant n’en fait pas partie. Aucune décision n’a tranché ce point. Il faut le traiter comme une analyse, en attendant mieux.
Le calendrier de la réponse
Aucun texte ne permet de geler la demande jusqu’à la clôture de l’enquête, et le Conseil d’État n’a retenu ni le moment de la demande ni l’enquête en cours comme motif de refus. La phrase « nous vous répondrons à l’issue de l’enquête » figure en tête des réponses à ne pas envoyer. Le calendrier offre néanmoins une vraie marge.
- Dans le délai d’un mois, l’employeur communique ce qui ne présente aucun risque pour les tiers : données du seul salarié, griefs, appréciations déjà formulées. Le délai se prolonge de deux mois quand la demande est complexe, à condition d’en informer le salarié dans le premier mois et de motiver la prolongation. Le tri de quarante témoignages ou de six mois de journaux la justifie. L’existence de l’enquête ne la justifie pas.
- Pendant l’enquête, certains éléments peuvent être occultés temporairement si un risque concret pèse sur un tiers : un témoin pas encore entendu, exposé à des pressions, ou une victime pour laquelle les mesures de protection ne sont pas en place. Le texte de l’article 15, paragraphe 4, n’impose pas que la protection d’autrui soit définitive. Aucun juge n’a encore validé ce raisonnement, et le Conseil d’État ne l’a pas écarté : il a sanctionné un refus général, sans risque précis invoqué. L’occultation temporaire se défend quand elle repose sur un fait daté, cesse à une date annoncée et figure au dossier. Elle s’effondre quand elle se résume à « l’enquête est en cours ».
- À la clôture, les occultations temporaires sont levées. L’accès porte sur les données détenues au jour de la demande ; le salarié pourra en présenter une nouvelle, qui n’aura rien d’abusif.
Le salarié peut aussi s’opposer au traitement. L’opposition ne suspend pas l’enquête : celle-ci repose sur l’intérêt légitime de l’employeur, qui peut poursuivre s’il démontre des motifs légitimes et impérieux, comme l’établissement de faits signalés par d’autres salariés. Il doit examiner l’opposition et motiver sa décision par écrit. Invoquer une obligation légale pour écarter l’opposition reproduit l’erreur sanctionnée chez TotalEnergies.
Ce que l’on conserve, et combien de temps
Le référentiel de la CNIL sur les dispositifs d’alerte prévoit la destruction ou l’anonymisation des données dans les deux mois suivant la clôture quand l’enquête reste sans suite. Si une procédure disciplinaire ou contentieuse est engagée, les données se conservent jusqu’à son terme, puis en archivage intermédiaire le temps des prescriptions. Supprimer des pièces après réception d’une demande d’accès reste la pire idée de ce guide, et la concurrence est rude.
Justifier ses choix un an plus tard
Un an après, devant un conseil de prud’hommes ou une autorité de contrôle, personne ne se souviendra pourquoi le quatrième paragraphe du témoignage numéro 7 a été noirci. Le dossier de réponse doit s’en souvenir. Il contient :
- la date de réception de la demande et une vérification d’identité proportionnée, sans pièce d’identité exigée d’un salarié connu qui écrit depuis sa messagerie ;
- le périmètre de recherche : chaque outil interrogé, la date, la personne qui a cherché ;
- la grille d’occultation : pour chaque masque, l’emplacement, le tiers protégé, le motif, la personne qui a validé, et la date de levée prévue pour les occultations temporaires ;
- deux versions des pièces, l’intégrale conservée en interne et la version transmise ;
- le courrier de prolongation et sa motivation, s’il y a lieu ;
- la décision motivée sur l’opposition, le cas échéant ;
- la preuve d’envoi de la réponse.
Ce dossier repose sur un socle préparé avant toute demande : une fiche « enquêtes internes » au registre, fondée sur l’intérêt légitime, avec sa mise en balance écrite, ses durées de conservation et ses destinataires. Les rôles méritent aussi d’être écrits. Les ressources humaines rassemblent les pièces et proposent les occultations, le DPO rend un avis tracé, la direction ou le service juridique décide. Le DPO conseille et contrôle, conformément à l’article 39. Il ne signe pas à la place du responsable du traitement, même quand on lui tend le stylo avec un grand sourire.
DPO SUITE enregistre chaque demande d’exercice de droits, calcule les échéances, suit l’avancement et conserve les pièces de la réponse. Le jour où il faut justifier un choix, le dossier est complet et horodaté.Demander une présentation de DPO SUITE
Le piège probatoire
Chaque passage masqué au titre du RGPD affaiblit le rapport devant le juge prud’homal. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 18 juin 2025, les éléments d’enquête produits étaient incomplets et tronqués ; le doute a profité au salarié et le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse. L’employeur a perdu sur le fond et sur le droit d’accès.
La parade se prépare au moment où l’on recueille les témoignages. Chaque témoin signe une déclaration nominative, conservée par l’employeur, et l’enquêteur rédige aussitôt une version anonymisée et fidèle. La première sert devant le juge, dans les conditions qu’il fixera. La seconde nourrit la réponse au droit d’accès et le rapport. La Cour de cassation admet les témoignages anonymisés quand d’autres éléments les corroborent, ce qui rappelle qu’un rapport bâti uniquement sur des voix sans nom reste fragile.
Le 24 juin 2026, la chambre sociale a rappelé qu’un manquement au RGPD n’ouvre pas automatiquement droit à des dommages et intérêts : le salarié doit prouver son préjudice. Cette jurisprudence limite le risque financier devant le juge prud’homal. Elle laisse entier le risque d’une mesure de l’autorité de contrôle, qui n’a besoin d’aucun préjudice pour agir.
Une procédure écrite, une grille d’occultation et deux versions de chaque témoignage suffisent à traverser la plupart des dossiers. Le salarié obtient ce que la loi lui doit, les témoins restent à l’abri, et l’employeur garde une enquête qui tient devant le juge. Le DPO, lui, continuera de décevoir tout le monde, mais il pourra le démontrer pièces à l’appui.
Les DPO du réseau DPO FRANCE examinent votre circuit de réponse : fiche registre, base légale, grille d’occultation, délais et répartition des rôles entre RH, service juridique et DPO.Être rappelé par un DPO DPO FRANCE
Sources
- Conseil d’État, 1er décembre 2025, n° 498023, TotalEnergies
- CJUE, 17 juillet 2014, YS, C-141/12
- CJUE, 22 juin 2023, Pankki S, C-579/21
- CEPD, lignes directrices 01/2022 sur le droit d’accès
- CNIL, directive Police-Justice
- CMS, le salarié visé par une enquête interne et l’accès au dossier
- Actance Avocats, Cass. soc., 21 octobre 2026, n° 24-13.852
- Actu-Juridique, Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.022
- Seban Avocats, CA Paris, 18 décembre 2025
- Entreprendre Service Public, Cass. soc., 24 juin 2026
- 5 Essex Chambers, Data (Use and Access) Act 2025
