On parle de CGU a tout bout de champ, souvent en les confondant avec les CGV. Pourtant les deux ne disent pas la meme chose, ne visent pas les memes relations et n’ont pas les memes obligations. Comprendre la difference evite une erreur frequente, et rappelle ou le RGPD entre en jeu.
Que sont les CGU ?
Les conditions generales d’utilisation fixent les regles d’acces et d’usage d’un site, d’une application ou d’un service en ligne. Elles encadrent la relation entre l’editeur et l’utilisateur, qu’il achete ou non.
Elles precisent par exemple les comptes, les contenus autorises, la responsabilite de l’editeur et les regles de moderation. Elles s’appliquent des qu’un internaute utilise le service.
Quelle difference entre CGU et CGV ?
La distinction est simple une fois posee. Les CGV encadrent la vente, donc le prix, la livraison, le paiement et la retractation. Les CGU encadrent l’usage du service, meme gratuit.
Un site marchand a besoin des deux. Un service en ligne sans vente peut n’avoir que des CGU. Les regles des CGV et leurs clauses obligatoires different donc de celles des CGU.
| Document | Encadre | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| CGV | La vente | Oui vers les particuliers |
| CGU | L’usage du service | Recommande, parfois requis |
| Mentions legales | L’identite de l’editeur | Oui |
| Politique de confidentialite | Les donnees personnelles | Oui si traitement |
Un site qui traite des donnees a besoin d’articuler CGU, mentions legales et information RGPD sans contradiction. Faire piloter sa conformite par un DPO externalise evite les angles morts.
Les CGU sont-elles obligatoires ?
Les CGU ne sont pas imposees par un texte unique comme les mentions legales. Mais leur absence expose l’editeur, car elles fixent les limites de sa responsabilite et les regles du service. L’administration rappelle les obligations d’un site internet, dont les mentions legales, dont le manquement est severement sanctionne.
En pratique, se passer de CGU revient a laisser l’usage du service sans cadre. Un litige avec un utilisateur devient alors plus difficile a gerer.
Ou le RGPD intervient-il dans les CGU ?
Les CGU ne remplacent jamais l’information sur les donnees. Cette information releve d’une politique de confidentialite conforme au RGPD, distincte des CGU.
Melanger tout dans un seul document illisible est une erreur. Le RGPD exige une information claire, accessible et separee. Les CGU peuvent y renvoyer, elles ne s’y substituent pas. Voir aussi la mise en conformite RGPD d’un site.
Les CGU d’une application mobile, un cas a part
Une application publiee sur un magasin d’applications ajoute une couche de regles. Les plateformes imposent leurs propres exigences, et l’editeur reste tenu d’informer l’utilisateur sur l’usage du service et sur les donnees.
Le point sensible reste les permissions demandees par l’application. Acces au micro, a la position ou aux contacts doivent etre justifies et transparents. Les CGU ne suffisent pas a couvrir ce sujet : l’information sur les donnees releve, la encore, d’une politique de confidentialite claire et distincte.
Une application qui melange tout dans un texte unique, jamais lu, s’expose sur deux fronts. Cote plateforme, un risque de retrait. Cote RGPD, un defaut d’information. La bonne pratique consiste a separer les documents et a rendre chacun facilement accessible depuis l’application elle-meme, pas seulement sur un site distant.
FAQ
Un site vitrine a-t-il besoin de CGU ?
Ce n’est pas toujours obligatoire, mais c’est recommande des qu’un service est propose, comme un compte, un formulaire ou un espace membre. Les CGU fixent les regles d’usage et protegent l’editeur. Un site vitrine strictement informatif peut s’en passer, mais il doit toujours afficher ses mentions legales et, s’il traite des donnees, sa politique de confidentialite.
Peut-on regrouper CGU, CGV et politique de confidentialite ?
Mieux vaut les distinguer. Les trois documents repondent a des logiques differentes : usage, vente et donnees personnelles. Le RGPD impose une information claire et accessible sur les donnees, difficile a garantir dans un document fourre-tout. On peut les relier par des liens, mais chacun doit rester identifiable et lisible pour l’utilisateur.
Que risque un site sans mentions legales ?
Le manquement a l’obligation de mentions legales est lourdement sanctionne, jusqu’a des amendes importantes pour les societes. Les mentions legales identifient l’editeur du site et sont obligatoires pour tout site professionnel. Elles peuvent figurer dans une page dediee ou etre integrees aux CGV, mais elles doivent rester facilement accessibles depuis chaque page.
Les CGU doivent-elles etre acceptees par l’utilisateur ?
Pour etre opposables, les CGU doivent avoir ete portees a la connaissance de l’utilisateur et acceptees, par exemple via une case a cocher lors de la creation d’un compte. Une simple mise en ligne sans acceptation reduit leur force. La preuve de l’acceptation est utile en cas de litige sur les regles d’usage du service.
