Ouverture et réutilisation de données CNIL : La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) s’associent pour établir des lignes directrices claires et pratiques pour la publication et la réutilisation des données publiques sur Internet.
En 2019, un premier guide avait été publié, fruit d’une collaboration entre ces deux autorités, pour clarifier le cadre juridique issu du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Aujourd’hui, la CNIL souhaite aller plus loin en prenant en compte les évolutions récentes et les enjeux croissants liés à la circulation des données. C’est dans cette optique qu’elle a annoncé, lors de l’événement « air2021 », la création d’un groupe de travail dédié à la question.
Le projet de guide actuellement en consultation publique se veut être un outil précisant les obligations légales des acteurs diffusant des données ouvertes et celles des réutilisateurs. Il s’articule autour de bonnes pratiques et de critères concrets pour assurer une protection des données dès leur conception.
Ce guide s’adresse à un large éventail d’acteurs : administrations publiques, entreprises privées, chercheurs, et même individus, tous susceptibles de diffuser ou de réutiliser des données personnelles en ligne. Il couvre à la fois les données mises à disposition dans une logique d’open data et celles simplement accessibles sur Internet.
Les objectifs sont multiples mais convergent vers un point central : accompagner les acteurs dans leur mise en conformité avec la réglementation en matière de protection des données personnelles. Pour ce faire, le guide propose des fiches “principes” et des fiches “cas d’usage” pour répondre aux situations les plus courantes et aux enjeux spécifiques.
La consultation est ouverte à tous, et la CNIL encourage les contributions groupées par organisme ou secteur d’activité pour une meilleure cohérence des retours. Les acteurs sont invités à partager leurs expériences et suggestions pour enrichir ce guide qui se veut évolutif.
La période de consultation, qui s’étend sur 15 semaines, est une opportunité pour les acteurs concernés de façonner les pratiques de demain en matière de données ouvertes. La date limite est fixée au 12 novembre, après quoi les contributions seront examinées pour une publication finale du guide par la CNIL à la fin de l’année 2023.
Dans un monde où la donnée est omniprésente et sa circulation de plus en plus fluide, ce guide pratique est une initiative bienvenue pour éclairer les pratiques et assurer une réutilisation des données respectueuse de la vie privée et des droits des individus.
