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Le droit d’accès aux fichiers de police, de gendarmerie et de renseignement

Si vous souhaitez avoir accès aux fichiers de police et accéder aux informations que vous avez fournies aux fichiers de police, de gendarmerie ou de renseignement, vous devrez contacter la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) selon la nature du fichier et le motif de votre demande. Si vous souhaitez accéder à d’autres informations détenues par ces organismes, vous devrez vous adresser directement à eux.

Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ)

Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) est utilisé lors de certaines enquêtes judiciaires et administratives. Toute personne souhaitant exercer ses droits concernant le TAJ doit faire une demande auprès du ministère de l’Intérieur. Si la demande est refusée, il est possible de saisir les juridictions administratives ou la CNIL. Un courrier signé doit être envoyé à la CNIL, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité et éventuellement d’autres documents utiles. La CNIL ne donnera pas de réponse immédiate, mais le délai d’instruction est d’environ 6 mois.

Direction Générale de la Police Nationale
Ministère de l’Intérieur
96 place Beauvau
75800 Paris CEDEX 08

Le système d’information Schengen II (SIS II)

Le Système d’Information Schengen II (SIS II) est un outil de gestion des politiques de contrôle des entrées dans l’espace Schengen. Les citoyens des États membres de l’espace Schengen peuvent librement circuler dans l’espace, tandis que les autorités ont accès à des informations pour maintenir l’ordre et la sécurité publique. Si vous souhaitez vérifier les informations stockées dans le SIS II, vous devez faire une demande auprès du ministère de l’Intérieur. Si vous ne recevez pas de réponse ou si votre demande est refusée, vous pouvez saisir la CNIL pour l’exercice indirect de vos droits.

Direction Générale de la Police Nationale
Ministère de l’Intérieur
96 place Beauvau
75800 Paris CEDEX 08

Le fichier des personnes recherchées (FPR)

Le fichier des personnes recherchées (FPR) est un outil utilisé par les services de police et de gendarmerie pour faciliter les recherches effectuées à la demande des autorités judiciaires, militaires ou administratives. Si vous souhaitez exercer vos droits en matière de protection des données personnelles en ce qui concerne le FPR, vous devez adresser une demande au ministère de l’Intérieur en joignant obligatoirement une copie de votre pièce d’identité ainsi qu’une copie de la réponse négative du ministère ou de la demande que vous lui avez adressée. Si le responsable du traitement oppose une restriction ou ne répond pas dans un délai de deux mois, vous pouvez introduire un recours auprès des juridictions administratives ou saisir la CNIL.

Direction Générale de la Police Nationale
Ministère de l’Intérieur
96 place Beauvau
75800 Paris CEDEX 08

Pour les fichiers de la DGSI, DGSE, DRSD

Pour exercer vos droits d’accès à des fichiers de police ou de gendarmerie, vous devez adresser une demande écrite à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Veillez à bien préciser les fichiers que vous souhaitez vérifier.

Joignez impérativement une copie d’un titre officiel d’identité portant votre signature, ainsi que votre date et lieu de naissance et votre adresse postale. Vous pouvez également ajouter tout élément complémentaire qui pourrait être utile pour traiter votre demande.

La CNIL ne détient pas ces fichiers, mais elle se rendra auprès des services concernés pour vér

Commission nationale de l'informatique et des libertés
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

Fichiers national des empreintes génétiques (FNAEG)

Pour accéder à vos données du Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG), vous devez envoyer une demande par écrit au Service Central de la Police Technique et Scientifique, à l’adresse suivante : 31 avenue Franklin Roosevelt, 69134 Ecully CEDEX.

Si vous souhaitez faire effacer vos données du FNAEG avant l’expiration de la durée de conservation prévue par la loi, vous devez faire une demande d’effacement auprès du procureur de la République, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par déclaration au greffe.

En cas de refus d’effacement, vous avez la possibilité de faire un recours devant le Juge des libertés et de la détention, puis, en cas de nouveau refus, devant le Président de la chambre de l’instruction. Des formulaires de demande d’effacement sont disponibles sur le site du ministère de la justice.

Service Central de la Police Technique et Scientifique
31 avenue Franklin Roosevelt
69134 Ecully CEDEX

Les limites du droit d’accès aux fichiers de police via la CNIL

Vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles et de savoir comment elles sont utilisées par votre employeur. Vous pouvez demander à votre employeur de vous communiquer ces données dans un format compréhensible. Cette demande peut avoir diverses motivations, comme vérifier l’exactitude des données et les rectifier ou les faire effacer, ou récolter des éléments de preuve pour un contentieux avec votre employeur ou ancien employeur.

Toutefois, le droit d’accès est limité par le respect de la propriété intellectuelle, du secret des affaires et du secret des correspondances. De plus, la CNIL a précisé que le droit d’accès ne s’applique pas aux documents, mais uniquement aux données personnelles. Cela signifie

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