La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est l’organisme français chargé de veiller à la protection des données personnelles. Elle est accessible par différents moyens pour répondre aux questions et résoudre les problèmes liés à la protection des données. Cet article vous guide sur comment joindre la CNIL et présente quelques exemples de résolutions de plaintes selon le rapport annuel 2022 de la CNIL.
Comment joindre la CNIL ?
Il existe plusieurs moyens pour contacter la CNIL. Vous pouvez le faire par courrier postal à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07. Vous pouvez également contacter la CNIL par formulaire ici. Pour les DPO, une adresse mail spécifique est mise à disposition elle se trouve dans les mails de désignation.
Pour déposer une plainte en ligne, vous pouvez le faire ici.
Quand est comment joindre la CNIL ?
| NOS PERMANENCES | JOURS D’OUVERTURE | HORAIRES |
|---|---|---|
| Juridique et délégués à la protection des données (DPO) | Lundi, mardi, jeudi et vendredi | 10 h à 12 h |
| Santé | Lundi | 9 h 30 à 12 h |
| International | Mercredi | 14 h à 16 h |
| Exercice des droits indirects | Mardi | 10 h à 12 h |
| 14 h à 16 h | ||
| Jeudi | 10 h à 12 h | |
| 14 h à 16 h | ||
| Plaintes | Mardi | 10 h à 12 h |
| 14 h à 16 h | ||
| Jeudi | 14 h à 16 h |
Pour les résidents de la Guadeloupe, il est possible de contacter la CNIL par le biais de la délégation régionale. Les coordonnées sont disponibles sur le site officiel de la CNIL.
Exemples de résolutions de plaintes que la CNIL donne dans son rapport 2022
Le cas de Monsieur J. : Monsieur J. a contesté l’installation d’un dispositif de géolocalisation dans son véhicule professionnel par son employeur. La CNIL a jugé que la collecte des données de géolocalisation n’était pas pertinente et a mis en demeure l’employeur de cesser d’utiliser le dispositif.
Le cas de Monsieur B. : Monsieur B. a demandé à une société d’e-commerce les enregistrements vocaux de ses échanges téléphoniques avec le service client. La CNIL a rappelé à la société que le droit d’accès n’est pas limité par les finalités du traitement et a mis en demeure la société d’adresser les éléments sollicités.
Le cas de Madame M. : Madame M. a déposé une plainte à la CNIL suite à la publication de son identité dans un article de presse en ligne. La CNIL a rappelé au délégué à la protection des données (DPO) du média qu’il devait répercuter cette modification aux moteurs de recherche.
Le cas de Monsieur C. : Monsieur C. a contesté son inscription au FICP malgré la régularisation de sa créance. Grâce à l’intervention de la CNIL, la banque a mis en place un mode opératoire pour être immédiatement informée de la régularisation des créances.
Le cas de Monsieur X. : Monsieur X., résident allemand, a demandé la suppression de son compte en ligne auprès d’un organisme établi en France. Suite à l’intervention de la CNIL, l’organisme a finalement supprimé le compte de M. X.
Le cas de Madame R. : Madame R., résidente hors de l’Union européenne, a exercé son droit d’accès au SIS auprès du ministère de l’Intérieur. Suite à l’intervention de la CNIL, le ministère a informé Madame R. qu’elle n’était pas inscrite dans le SIS.
Le cas de Madame N. : Madame N. a contacté la CNIL pour obtenir l’effacement du compte qu’elle avait créé sur un site web édité par une entité établie à Hong Kong. À la suite de l’intervention de la CNIL, la société a répondu favorablement à la demande d’effacement de Madame N.
