De plus en plus de collectivités locales font appel à des sociétés privées pour surveiller étroitement les déclarations fiscales des habitants. Le but est de maximiser les recettes en identifiant toutes les anomalies potentielles dans les déclarations fiscales des particuliers. Une enquête récente révèle que cette pratique, autrefois très rare, est devenue de plus en plus fréquente depuis la crise du Covid-19 et la suppression de la taxe d’habitation.
Les sociétés d’expertise en finances publiques utilisent des logiciels pour analyser les déclarations fiscales des particuliers et identifier les anomalies potentielles. Elles peuvent également se rendre sur place pour collecter plus d’informations. Une fois ces informations collectées, les collectivités locales les transmettent à la Direction départementale des impôts pour poursuivre les enquêtes. Les sociétés sont payées en fonction des recettes récoltées ou d’un montant fixe pour chaque mission.
Il existe plusieurs sociétés spécialisées dans ce domaine, comme Finindev et Ecofinance. Finindev signe chaque année une vingtaine de contrats avec des intercommunalités, tandis qu’Ecofinance peut estimer le « potentiel de recettes » avant d’accepter une mission proposée par une collectivité. Selon l’enquête, 150 collectivités ont déjà fait appel à Ecofinance avec parfois des résultats spectaculaires, comme à Longuyon (Meurthe-et-Moselle), où 45 000 € ont été récoltés avec la détection de logements déclarés sans chauffage et 32 000 € avec une réévaluation de la taxe foncière de maisons classées injustement comme insalubres.
Bien que cette pratique puisse être vue comme une manière d’augmenter les recettes, elle peut également être source de controverses. La responsable de la fiscalité à l’Association des maires du Tarn admet que cela « n’est pas très politique » et « n’est pas évident d’en parler aux contribuables ». Un délégué CGT des agents des impôts souligne que les données collectées par les sociétés peuvent être « prises pour argent comptant » et entraîner « un nombre important de contentieux ». En fin de compte, la collecte de données par des sociétés privées pour les collectivités locales doit être effectuée avec une transparence totale et des garanties pour les contribuables.
Et les données personnelles ?
Lorsque les collectivités locales font appel à des sociétés privées pour surveiller les déclarations fiscales des habitants, elles sont soumises à la réglementation sur la protection des données personnelles. En effet, ces sociétés ont accès à des informations sensibles, telles que les noms et les adresses des particuliers, ainsi que les anomalies dans leurs déclarations fiscales.
Il est donc important de s’assurer que les entreprises en question respectent les lois en vigueur sur la protection des données personnelles, telles que le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) en Europe. Les sociétés doivent ainsi garantir la confidentialité et la sécurité des informations collectées et ne peuvent pas les utiliser à des fins non autorisées.
En outre, il est important de se rappeler que les collectivités locales doivent également prendre des mesures pour protéger les données personnelles de leurs citoyens. Elles doivent informer les particuliers sur les informations qui sont collectées, comment elles seront utilisées et avec qui elles seront partagées. Les collectivités doivent également s’assurer que les informations collectées ne sont utilisées que dans le cadre d’une mission déterminée et ne sont pas partagées avec des tiers non autorisés.
