Droit à l'effacement

Le droit à l’effacement, également connu sous le nom de « droit à l’oubli », est un droit reconnu par certaines lois et réglementations en matière de protection des données personnelles. Ce droit permet à une personne de demander à ce que ses données personnelles soient effacées des bases de données d’une entreprise ou d’une organisation.

Le droit à l’effacement s’applique généralement dans les cas suivants :

• Si les données personnelles ne sont plus nécessaires pour les fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées
• Si la personne a retiré son consentement pour le traitement de ses données personnelles et qu’il n’existe pas d’autre base légale pour ce traitement
• Si la personne s’oppose au traitement de ses données personnelles et qu’il n’existe pas de raisons légitimes pour continuer ce traitement
• Si les données personnelles ont été traitées de manière illégale
• Si les données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale

Le droit à l’effacement ne s’applique pas dans tous les cas, et peut être limité par des considérations liées à la liberté d’expression, la protection de l’intérêt public ou encore la conservation des données pour des raisons historiques, scientifiques ou statistiques.