Droit à la limitation

Le droit à la limitation est un droit reconnu par le Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui est une législation en matière de protection des données personnelles en vigueur dans l’Union européenne. Ce droit permet à une personne de demander à ce que le traitement de ses données personnelles soit limité dans certaines situations.

Le droit à la limitation s’applique généralement dans les cas suivants :

• Si la personne conteste l’exactitude des données personnelles, pendant une période permettant à l’entreprise de vérifier cette exactitude
• Si le traitement des données est illégal, mais que la personne ne souhaite pas qu’elles soient effacées
• Si les données ne sont plus nécessaires pour les fins du traitement, mais que la personne en a besoin pour faire valoir ses droits ou défendre ses intérêts légitimes
• Si la personne s’oppose au traitement des données pour des raisons liées à sa situation particulière, en attendant qu’il soit vérifié que les raisons légitimes de l’entreprise prévalent sur celles de la personne

Si le droit à la limitation est invoqué, l’entreprise doit suspendre le traitement des données personnelles concernées, à moins qu’elle ne puisse démontrer qu’elle a des raisons légitimes impérieuses pour continuer ce traitement. Le droit à la limitation ne signifie pas que les données doivent être effacées, mais simplement que leur traitement doit être limité dans certains cas.